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Code des procédures civiles d’exécution Articles L412-1 à L412-8

Chapitre 2 : Dispositions particulières aux locaux d’habitation ou à usage professionnel ( Articles L412-1 à L412-8)
Article L412-1
Si l’expulsion porte sur un local affecté à l’habitation principale de la personne expulsée ou de tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement, sans …

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L’hébergement est un droit, jusqu’au relogement ! DAL 11-01-13

 

Tandis que la vague de froid s’installe, et que manquent cruellement des logements pour les sans logis, le Tribunal Administratif de Paris rappelle ses obligations à l’État :  Le maintien dans un hébergement, jusqu’à un relogement, ou un hébergement stable, d’un sans abri est une obligation légale.
Tandis que les structures d’hébergement dénoncent l’insuffisance de places pour …

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Voilà un avis sur la convocation pour « Affaire vous concernant »

(Source)
Il arrive quelquefois que l’on soit convoqué par la police avec comme motif  » affaire vous concernant  » .
Il faut savoir que se rendre à une convocation de police n’est obligatoire que dans deux cas :
Dans le cadre d’une enquête sur un flagrant délit, pour entendre une personne susceptible de fournir des renseignements sur le …

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Le droit à l’image concernant les forces de l’ordre

Le DROIT A L’IMAGE
CONCERNANT LES FORCES DE L’ORDRE
Police nationale, municipale, gendarmerie, CRS, unités spécialisées, radars …
 
Mise à jour mai 2011
 
 
Ils vous prennent en photo et vous qu’avez-vous le droit de faire ?
 
Photo d’illustration
Droit à image police gendarmerie photos vidéo audio
Peut-on photographier ou filmer les forces de l’ordre ?
La règle générale est la liberté de photographier ou de …

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Vos papiers, Syndicat de la magistrature, Esprit Frappeur, 2001

Vos Papiers, que faire face à la Police

Syndicat de la magistrature « Vos papiers », Que faire face à la police ? Esprit Frappeur

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Face à la police, face à la justice (2007)

facepolicejustice-L_Altiplano

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La garde à vue mise à jour 2011(chapitre 5 du guide juridique)

Garde vue mise a jour 2011

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