Chapitre 2 : Dispositions particulières aux locaux d’habitation ou à usage professionnel ( Articles L412-1 à L412-8) Article L412-1 Si l’expulsion porte sur un local affecté à l’habitation principale de la personne expulsée ou de tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le …
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Tandis que la vague de froid s’installe, et que manquent cruellement des logements pour les sans logis, le Tribunal Administratif de Paris rappelle ses obligations à l’État : Le maintien dans un hébergement, jusqu’à un relogement, ou un hébergement stable, d’un sans abri est une obligation légale. Tandis que les structures d’hébergement dénoncent l’insuffisance de …
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(Source) Il arrive quelquefois que l’on soit convoqué par la police avec comme motif » affaire vous concernant » . Il faut savoir que se rendre à une convocation de police n’est obligatoire que dans deux cas : Dans le cadre d’une enquête sur un flagrant délit, pour entendre une personne susceptible de fournir des …
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Le DROIT A L’IMAGE CONCERNANT LES FORCES DE L’ORDRE Police nationale, municipale, gendarmerie, CRS, unités spécialisées, radars … Mise à jour mai 2011 Ils vous prennent en photo et vous qu’avez-vous le droit de faire ? Photo d’illustration Droit à image police gendarmerie photos vidéo audio Peut-on photographier ou filmer les forces …
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Syndicat de la magistrature « Vos papiers », Que faire face à la police ? Esprit Frappeur
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facepolicejustice-L_Altiplano
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Garde vue mise a jour 2011
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