Category: Juridique

Code des procédures civiles d’exécution Articles L412-1 à L412-8

Chapitre 2 : Dispositions particulières aux locaux d’habitation ou à usage professionnel ( Articles L412-1 à L412-8)
Article L412-1
Si l’expulsion porte sur un local affecté à l’habitation principale de la personne expulsée ou de tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement, sans …

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L’hébergement est un droit, jusqu’au relogement ! DAL 11-01-13

 

Tandis que la vague de froid s’installe, et que manquent cruellement des logements pour les sans logis, le Tribunal Administratif de Paris rappelle ses obligations à l’État :  Le maintien dans un hébergement, jusqu’à un relogement, ou un hébergement stable, d’un sans abri est une obligation légale.
Tandis que les structures d’hébergement dénoncent l’insuffisance de places pour …

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Dijon : La préfecture condamnée à loger quatre familles sans abri. France3 Bourgogne 10-01-13

A la suite d’une action en référé, le tribunal administratif de Dijon a condamné la préfecture de Côte d’Or à fournir un logement décent et adapté à quatre familles de demandeurs d’asile.

Certaines de ces familles faisaient partie de celles qui avaient été expulsées d’anciens appartements de pompiers à Fontaine-les-Dijon en décembre dernier. Les associations qui …

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Arrêté municipal n°2869 du 28-12-2011 sur les chiens

 

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Code de l’action sociale et des familles – Articles L345-1 à 4

Article L345-1
Modifié par Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 – art. 43Modifié par Loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 – art. 95 JORF 25 juillet 2006
Bénéficient, sur leur demande, de l’aide sociale pour être accueillies dans des centres d’hébergement et de réinsertion sociale publics ou privés les personnes et les familles qui connaissent de graves …

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Un arrêt historique : Le Conseil d’État reconnaît que le droit à l’hébergement d’urgence est une liberté fondamentale.

DAL (Droit Au Logement - Logo)

Par un arrêt historique rendu aujourd’hui, suite à une requête du DAL et communiqué en début d’après midi, le Conseil d’État a reconnu : “ qu’il appartient aux autorités de l’État de mettre en œuvre le droit à l’hébergement d’urgence reconnu par la loi à toute personne sans-abri qui se trouve en situation de détresse …

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