Archives de la Catégorie : Le Droit

Code des procédures civiles d’exécution Articles L412-1 à L412-8

Chapitre 2 : Dispositions particulières aux locaux d’habitation ou à usage professionnel ( Articles L412-1 à L412-8)
Article L412-1
Si l’expulsion porte sur un local affecté à l’habitation principale de la personne expulsée ou de tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement, sans …

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L’hébergement est un droit, jusqu’au relogement ! DAL 11-01-13

 

Tandis que la vague de froid s’installe, et que manquent cruellement des logements pour les sans logis, le Tribunal Administratif de Paris rappelle ses obligations à l’État :  Le maintien dans un hébergement, jusqu’à un relogement, ou un hébergement stable, d’un sans abri est une obligation légale.
Tandis que les structures d’hébergement dénoncent l’insuffisance de places pour …

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Dijon : La préfecture condamnée à loger quatre familles sans abri. France3 Bourgogne 10-01-13

A la suite d’une action en référé, le tribunal administratif de Dijon a condamné la préfecture de Côte d’Or à fournir un logement décent et adapté à quatre familles de demandeurs d’asile.

Certaines de ces familles faisaient partie de celles qui avaient été expulsées d’anciens appartements de pompiers à Fontaine-les-Dijon en décembre dernier. Les associations qui …

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Obligation de trouver un logement ?

« L’expert dit que le facteur essentiel de sa curabilité c’est l’obligation de trouver un logement, un travail et de suivre des soins. Ce n’est pas en prison qu’il va pouvoir le faire. » Souligné par moi. On aura tout vu… Ce n’est pas une obligation c’est un droit. La loi impose à l’Etat de s’occuper de …

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Un arrêt historique : Le Conseil d’État reconnaît que le droit à l’hébergement d’urgence est une liberté fondamentale.

Par un arrêt historique rendu aujourd’hui, suite à une requête du DAL et communiqué en début d’après midi, le Conseil d’État a reconnu : “ qu’il appartient aux autorités de l’État de mettre en œuvre le droit à l’hébergement d’urgence reconnu par la loi à toute personne sans-abri qui se trouve en situation de détresse …

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