L’hébergement est un droit, jusqu’au relogement ! DAL 11-01-13

Tandis que la vague de froid s’installe, et que manquent cruellement des logements pour les sans logis, le Tribunal Administratif de Paris rappelle ses obligations à l’État :  Le maintien dans un hébergement, jusqu’à un relogement, ou un hébergement stable, d’un sans abri est une obligation légale.

Tandis que les structures d’hébergement dénoncent l’insuffisance de places pour les familles, à l’entrée d’une nouvelle vague de froid, qu’en attendant l’application de la loi de réquisition, et dans le but de soutenir et d’accélérer sa mise en œuvre, de nouvelles réquisitions se préparent, la justice rappelle les Droits des sans logis hébergés :

En référé liberté, le tribunal administratif de Paris a rendu vendredi fin d’après midi, une jugement, ordonnant au Préfet de région ile de France, de reprendre le financement de l’hébergement hôtelier d’un père de famille et ses trois enfants, de nationalité française, pour lesquels le 115 du Val d’Oise avait suspendu le financement depuis 3 jours.

Celui-ci, au RSA, venait d’apprendre son embauche en emploi aidé en qualité d’agent d’entretien par le conseil général du Val d’Oise.

Selon le Tribunal, “… cette prise en charge ayant cessé …  l’État a ainsi porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit de Mr B. de se maintenir comme il en avait  exprimé le souhait, dans une structure d’hébergement d’urgence …”

Le tribunal ordonne donc :

“Il est enjoint au Préfet de région Ile-de-France et de Paris, de proposer une orientation à Mr M.B. Dans un délai de quinze jours, à compter de la notification de l’ordonnance, au sens des dispositions de l’article L. 345-2-3 du code de l’action sociale et des familles.”

Immédiatement, le 115 a rétabli la prise en charge de ce père de famille et ses enfants.

Téléchargez le fichier : ordonnance du TA du 11-01-2013

Cette décision est historique car :

elle rappelle à l’État qu’il doit maintenir les sans abris dans les dispositifs d’hébergement d’urgence (hôtels, foyers, gymnases …), “jusqu’à une orientation … vers une structure d’hébergement stable ou de soins, ou vers un logement, adaptés à sa situation”. (article L 345-2-3 du code de l’action sociale et des famille).
c’est une première en ce qui concerne le droit au maintien et à une orientation des sans logis hébergés; elle ouvre l’accès au référé liberté, procédure la plus rapide qui soit en droit administratif : la demande avait été déposée jeudi 10 janvier au matin, l’audience fixée vendredi 11 matin, et la décision délivrée à 16h le jour même …

Nous demandons donc au  Gouvernement de tirer les conclusions de cette décision et de prendre les mesures nécessaires :

– à ne plus remettre un sans abri dans la rue,

– à ne pas fermer les CHU au printemps,

– à prévoir des relogement nécessaires et suffisants  par la mobilisation de 100 000 logements vacants ( réquisitions, mise à disposition des  locaux publics et HLM vacants, intermédiation locative, production rapide de logements temporaires …)

– à mobiliser les moyens financiers nécessaires à la mise en œuvre de ce Droit à un hébergement stable jusqu’au relogement.

Au printemps dernier, les résidents du CHU de Ville Evrard, à Neuilly sur Marne, (93), refusant de quitter leur chambre avaient obtenu l’ouverture du CHU 24h sur 24, puis par la suite une oritentation vers des relogements, ou des hébergement stabilisés. Rappelons que le Conseil d’État avait rendu une décision reconnaissant le Droit à toute personne sans abri en situation de détresse d’être hébergée, sous la responsabilité de l’État.

Un nouveau pas est donc franchi vers la reconnaissance de ce droit fondamental : le droit au logement pour tous.