A propos de la soirée d'actions du DAL86 du 24 février 2012 - DAL Droit Au Logement (86) Vienne

Si les associations et orgas poitevines – à part quelques unes -, disons, n’ont pas vraiment répondu présent, la police était bien représentée par pas moins de 9 fonctionnaires en uniforme, 2 de la BAC en civil et sans brassard et quelqu’un de la DCRI, alors que nous étions à peine une vingtaine, devant la préfecture. Non seulement la police a été là, comme depuis des années pour protéger la préfecture – enfin pour ne pas qu’on accroche de banderole sur ses grilles…- mais chose nouvelle, les 12 policiers nous ont suivis et encadrés d’une manière très serrée lorsque nous avons défilé jusqu’à la mairie puis jusqu’au bas de la grand rue, se mettant même avant qu’on arrive, exactement devant la maison du propriétaire « peu scrupuleux » alors qu’on n’avait pas annoncé le n°. Et même, à l’heure de l’apéro, ces fonctionnaires zélés nous ont accompagnés et sont restés tous un moment sur la place du marché pour nous regarder partager notre diner commun. Un petit groupe est quand même resté jusqu’à la fin. On ne sait jamais…

Ce n’était pas une découverte pour nous. Lors de l’affaire de l’occupation du 144 avenue de Nantes le 5 novembre dernier, alors que le DAL86 n’en était encore qu’à ses balbutiements, les autorités se sont acharnées afin, nous pensons, d’intimider ceux qui seraient tentés de faire des actions du même genre. Rappelons qu’il y a eu, au bout de seulement deux heures et après la plainte quasi immédiate de la municipalité, 47 arrestations et gardes à vues qui ont conduit à 5 comparutions au tribunal le 8 décembre. Ces 5 personnes ayant heureusement été relaxées, la justice rechignant de plus en plus souvent de suivre la police, le parquet et la municipalité…

Est-ce à dire que les autorités ont peur ? Quand même ! le DAL n’est qu’une association qui demande l’application du droit. Les autorités, qui font les lois et qui sont chargées de les faire appliquer devraient donc saisir la création et les actions du DAL comme une aubaine. Ne devraient-elles pas suivre l’exemple de l’avocate Me Simone Brunet qui, dans son intervention « Indignation sans action n’est que ruine de l’État de droit », lors de la douzième conférence annuelle organisée entre l’ordre des avocats, la faculté de droit et le diocèse, le vendredi 3 février à Poitiers, a pris le DAL comme exemple d’action légitime qui conforte l’indignation et renforce l’État de droit et a même salué la création d’un DAL à Poitiers et encouragé les auditeurs à s’y impliquer ? Ne devraient-elles pas prendre au sérieux ce qu’a soutenu Jean-Paul Contal, substitut général à la Cour d’appel, qui a précisé dans son intervention « Juger l’indignation », que les juges devaient tenir compte de la légitimité des actions lorsqu’ils sanctionnent et a pris lui aussi les actions du DAL comme exemple de légitimité ?

Eh bien non ! Vendredi les autorités nous ont considérés comme des délinquants et la police nous a isolés des passants comme des pestiférés. C’est que, selon nous, les autorités, certes, font les lois et sont chargées de les faire appliquer mais surtout elles devraient les appliquer elles-mêmes. Or, ce n’est pas franchement le cas. Les exemples ne manquent pas. Rappelons pour ce qui nous concerne ici quelques obligations de ces autorités :

Article L345-2-2 (code de l’action sociale) « Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique et sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d’hébergement d’urgence. Cet hébergement d’urgence doit lui permettre, dans des conditions d’accueil conformes à la dignité de la personne humaine, de bénéficier de prestations assurant le gîte, le couvert et l’hygiène, … »

Article L345-2-3 : « Toute personne accueillie dans une structure d’hébergement d’urgence doit pouvoir y bénéficier d’un accompagnement personnalisé et y demeurer, dès lors qu’elle le souhaite, jusqu’à ce qu’une orientation lui soit proposée. Cette orientation est effectuée vers une structure d’hébergement stable ou de soins, ou vers un logement, adaptés à sa situation. »

Loi de réquisition des logements vacants : Article L641-1 (code de la construction) : « Sur proposition du service municipal du logement et après avis du maire, le représentant de l’Etat dans le département peut procéder, par voie de réquisition, pour une durée maximum d’un an renouvelable, à la prise de possession partielle ou totale des locaux à usage d’habitation vacants, inoccupés ou insuffisamment occupés, en vue de les attribuer aux personnes mentionnées à l’article L. 641-2. ».

Il faudrait voir à ne pas inverser les rôles : si la situation du logement ne change pas radicalement, c’est-à-dire si la loi n’est pas appliquée à la lettre, le DAL86 jugera légitime de réquisitionner des logements vides et de mettre en place des squats afin de palier aux déficiences d’un État incapable de respecter les lois qu’il faites lui même et d’une municipalité incapable elle-aussi de respecter les lois et de tenir tête à l’État.

Pour arriver à nos fins, nous proposons des permanences tous les samedis matins de 11h à midi à la Maison de la solidarité, 22 rue du Pigeon Blanc tél : 05 49 39 00 97

Nous avons aussi un email dal86@droitaulogement.org ou dal86@free.fr et un n° de téléphone 05 49 88 94 56, un Blog : https://dal86.fr/, une page Facebook http://www.facebook.com/groups/121586687964217/ et une liste de discussion réservée aux adhérents.

Merci de nous contacter :

– si vous avez des problèmes de logement ou si vous connaissez quelqu’un qui en a.
– si vous avez connaissance de logements vacants.
– Si vous voulez adhérer au Droit Au Logement 86 (et faire un don puisque l’adhésion est à 1 €) et participer à la vie de notre association et à nos actions.