Droit Au Logement Vienne (86)
Vendredi 1er février 2013 a eu lieu le procès en appel du campement du 30 mars. Les sans logis et mal logés qui l’avaient mis en place s’étaient vus évacués violemment par la police, et ce sans motif, le 2 avril à partir de 9h du matin. Comme à son habitude les policiers zélés ont traînés au tribunal 5 militants, dont certains étaient bien connus pour leur engagement politique, pour rébellion. Début juillet les sentences étaient tombées : deux fois deux mois de prison fermes, deux mois avec sursis, 1500€ d’amendes, 1200€ de dommages et intérêts et 480€ de frais. Trois des 5 avait fait appel. Pour de plus amples informations VOIR
Lors de l’appel du vendredi 9 novembre 2012 nous avons assisté à un petit coup de théâtre, le ministère public déstabilisé par les conclusions des avocats concernant l’illégalité de l’évacuation par la police du campement le 2 avril, a mis un genou à terre et à demandé que l’audience soit reportée. Pour de plus ample informations VOIR
Le représentant du ministère public, Frédéric Chevallier, que nous avions connu beaucoup plus inspiré lors de sa plaidoirie du 21 janvier 2010 qui a conduit à la relaxe de Nina – en effet, il n’avait même pas soutenu l’accusation et avait critiqué le travail des policiers-, à considéré contre les faits et avec seuls témoignages ceux A CHARGE de la police, PARTIE CIVILE (cherchez l’erreur !) qu’il y a eu résistance active à un acte d’interpellation et a demandé la confirmation en grande partie du jugement.
L’arrêt est rendu vendredi prochain 22 mars à 9h. Nous vous invitons à venir nombreux soutenir ces militants injustement poursuivis. Merci d’en parler massivement autour de vous.
Nous appelons tous ceux qui veulent défendre le droit au logement et en particulier le droit à un logement pour tous à apporter leur soutien.
Relaxe des personnes condamnées
Halte à cet acharnement policier et judiciaire contre les sans logis et mal logés, et les militants du DAL.
Nomination d’un juge d’instruction pour enquêter sur ce qui ressemble à s’y méprendre à de “faux témoignages de fonctionnaires assermentés dans l’exercice de leurs fonctions, organisés en réunion”
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DAL86 – dal86@free.fr – 06 52 93 54 44 / 05 49 88 94 56
Permanences : tous les samedis matin de 11h à 12h et tous les mardis soirs de 17h à 18h Maison de la Solidarité 22 rue du Pigeon Blanc Poitiers
Quelques réflexions suite à cette audience du vendredi 1er février :
1) Le campement du 30 mars était légal et légitime. Les sans logis et mal logés exprimaient leur écœurement face aux réticences des autorités, en particulier de l’Etat, de respecter leurs droits c’est-à-dire, les lois qu’elles se sont données à elles-mêmes. Précisément, de respecter la loi prescrite par le Code de l’action sociale et des familles – Articles L345-1 à 4 : Un accueil inconditionnel et pérenne.
Rappelons qu’un sans logis qui couchait au parking place du marché est mort dans la nuit du 28 au 29 janvier 2012 VOIR et que le procureur avait couvert les autorités en écartant « l’hypothèse d’une mort causée par le froid ». Le directeur de la Croix Rouge, responsable du 115, s’était protégé quant à lui en disant que ce sans logis « avait contacté le Samu social vendredi soir pour une aide alimentaire. La Croix Rouge lui avait fourni nourriture, boissons chaudes et couverture et l’avait reconduit, à sa demande semble-t-il, au parking où il avait l’habitude de passer la nuit. » Rajoutons ET OU IL EST MORT… Il n’y eut donc même pas une petite enquête pour non assistance à personne en danger VOIR.
Rappelons ensuite qu’après l’expulsion du campement le 2 avril dernier, nous avons subit un vrai matraquage médiatique de la part de la municipalité qui a multiplié les gros mensonges. Le maire de Poitiers a déclaré sans rire, au journal de midi de France 3 Poitou Charentes, qu’il « n’y a pas de manque de logement pour ces personnes [des sans domicile fixe ] à Poitiers ». Le même jour, au journal du soir sur France 3 Poitou Charentes, la journaliste commente : « du côté de la municipalité on estime qu’il y aurait suffisamment de structures d’accueil à Poitiers pour héberger toutes les personnes sans abri ». Ce qui sera suivi des propos de Michel Berthier adjoint à la cohésion sociale : « on a d’une part des professionnels qui viennent voir régulièrement. Dès qu’on a de nouveaux sans abris qui viennent d’ailleurs par exemple il y a 6 personnes récemment. On sait d’où ils viennent, on les a vus, on leur a proposé des logements dans des structures, que ce soit des CHRS, des logements divers… ». Et après que les sans logis et mal logés soient allés demander audience au maire le lendemain et ont été expulsés de la mairie par une vingtaine de policiers, Michel Berthier, en a rajouté en déclarant dans la Nouvelle République du 3 avril 2012 : « on leur a proposé à tous un logement. Certains ont déjà un logement. Leur parcours on le connaît. La situation du logement et des conditions d’accueil ne s’est pas dégradée à Poitiers. ». « De son côté, la mairie de Poitiers maintient qu’il n’y a pas de problème de prise en charge. “J’ai reçu une délégation dans l’après-midi”, indique l’adjoint en charge de la cohésion sociale, Michel Berthier. “On m’a donné le nom de cinq personnes qui auraient des problèmes de logement. On a proposé quelque chose à ces cinq personnes.” ». Et toujours dans la Nouvelle République, le 4 avril 2012 : « On m’a donné le nom de cinq personnes qui auraient des problèmes de logement. On a proposé quelque chose à ces cinq personnes. Une n’a pas voulu du logement trop petit à son goût, l’autre ne voulait pas de l’accompagnement social qui allait avec. » Tout cela est bien-sûr FAUX.
Comble de l’ironie, en ce 1er février 2013, le même jour que l’appel du procès du campement, la Fondation Abbé Pierre, sortait son rapport annuel dans lequel nous pouvons lire : « LA SATURATION DES DISPOSITIFS D’HÉBERGEMENT ET LA DIFFICULTÉ À RÉPONDRE À L’URGENCE SOCIALE
Alors qu’un rapport parlementaire de janvier 2012 sur la politique d’hébergement d’urgence estime que 150 000 personnes sont sans domicile dans notre pays, les alertes se sont multipliées tout au long de l’année pour dénoncer une situation qui ne cesse de se tendre.
Le principe fondamental de l’accueil inconditionnel n’est toujours pas effectif en 2012. Les demandes d’hébergement reçues au 115 ont augmenté de 37 % en novembre 2012 (par rapport à novembre 2011), de 52% chez les jeunes de 18 à 24 ans et de 60 % chez les familles avec enfants, désormais majoritaires. Faute de places disponibles, plus de 3 personnes sur 4 n’obtiennent pas de prise en charge. L’augmentation des appels au 115 se manifeste dans des territoires qui étaient jusqu’à présent épargnés, y compris en zone rurale, sachant que de nombreuses personnes n’appellent plus par découragement.
D’un côté, la loi impose l’accueil inconditionnel des personnes sans abri et, de l’autre, la saturation des centres d’accueil contraint de laisser des personnes à la rue. Les capacités d’accueil et d’hébergement restent notoirement insuffisantes et inadaptées à l’évolution des publics (notamment des familles avec enfants) et ce sont, chaque hiver, les mêmes « solutions » qui sont « bricolées » en urgence dans le cadre des plans hivernaux qui conduisent, in fine, à la remise à la rue de dizaines de milliers de personnes (en dépit du principe de continuité de la prise en charge).
En 2012, des professionnels de l’urgence sociale désemparés ont décidé d’exercer leur droit de retrait dans de nombreux territoires (la Somme, Toulouse…), d’autres de démissionner. En Seine- St-Denis, les cadres des services sociaux du Conseil général évoquent, dans une lettre ouverte au Premier ministre, la « chronique annoncée d’un gâchis humain et social inévitable » VOIR
2) L’expulsion du Campement par les forces de l’ordre était quant à elle illégale. Démocratie réelle maintenant – Poitiers (les Indignés) et le DAL86 ont participé à l’organisation du Campement du 30 mars. Nous avions décidé de faire converger, à partir de cette date, deux événements : l’étape de la marche des Indignés venant de Bayonne et un campement de personnes sans abri et mal logés qui devait avoir pour but de mettre la question du logement au centre de la réflexion politique.
Comme il est d’usage sur Poitiers, il n’y a eu aucune déclaration de cette manifestation en préfecture. Il n’y a pas eu non plus de discussions ou négociations ni entre les marcheurs Indignés et la municipalité, ni entre cette dernière et Démocratie réelle maintenant – Poitiers et/ou le DAL86. Il n’y a donc eu aucun « accord ». Il n’y a pas eu non plus de discussions ou négociations avec le Collectif des sans logis et mal logés créé sur le campement. Tout au plus Michel Berthier, adjoint au maire à la Cohésion sociale, est passé plusieurs fois sur le campement, et ce seulement en observateur, et le directeur de cabinet du maire, Mathias Aggoun a aidé à pousser la caravane des marcheurs qui était coincée place Charles VII. Le campement marcheurs Indignés – sans logis et mal logés était projeté de longue date et annoncé sur le site du DAL86 et de Démocratie réelle maintenant dès le 22 mars. L’intention de le continuer au-delà du week-end y était clairement indiquée : « Nous vous invitons donc à réserver votre week-end (et même plus si affinités) dès à présent ». Il était fondamentalement non-violent. A part le départ des marcheurs indignés en début d’après midi du dimanche 1er avril (trois d’entre eux – sur une dizaine- sont toutefois restés sur le campement et deux on été placés en garde à vue lors de l’évacuation du lendemain), rien n’a changé sur le campement au cours du week-end. Seules quelques tentes manquaient mais le grand tivoli et la cabane symbolique en bois étaient toujours là. Le campement mis en place a été de bout en bout pacifique, paisible, tranquille, nous pouvons même dire serein. Michel Berthier y est passé et s’est arrêté quelques minutes pour discuter de choses et d’autres mais pas du campement, dimanche en fin d’après midi avec ses enfants âgés, il nous semble, de moins de 10 ans.
3) Il n’y a eu aucune violence des sans logis et mal logés. Des vidéos seront disponibles dès que nous le jugerons utile.
4) La police a été très violente. Des personnes blessées, bleus, luxation de l’épaule… saisie et confiscation des couvertures, duvets, tentes, tivoli, matériel, affaires personnelles. Des photos ICI une vidéo ICI D’autres vidéos seront disponibles dès que nous le jugerons utile.
De plus, lors de l’expulsion du campement le 2 avril dernier, la police a arrêté et mis en garde à vue principalement les personnes qui filmaient (3 sur 6). L’une d’elle filmant l’interpellation de l’un des militants, a été entourée par les policiers et a juste eu le temps, avant d’être à son tour interpellée, de donner son téléphone portable à quelqu’un qui a ensuite été lui aussi interpellé. D’autre part la police, certainement gênée par le fait que n’importe qui ait la possibilité et le droit de filmer, mais sachant que de toute façon ce sera elle qui fera l’enquête et que les vidéos ne seront donc pas jugées recevables par le tribunal, s’arrange pour que ces vidéos ne soient pas publiées sur internet en se plaçant volontairement en gros plan, car, le droit à l’image empêche publier sur internet des personnes en gros plan sans leur autorisation. Ce qui a aussi l’avantage de masquer ce qu’il se passe.
5) Comme à son accoutumée dans ses arrestations, la police a ciblé des personnes précises en particulier l’un des porte parole harcelé depuis de nombreuses années.
Juste un exemple qui montre le côté rancunier des policiers et que l’affaire du Campement du 30 mars n’est au fond qu’une répétition jusque dans la question de la récidive « “C’est la 9e affaire de ce type. Il n’a que faire des condamnations contre lui” proteste déjà , Jean-Claude Belot », le… 7 septembre 2009 lors du procès de David poursuivi pour outrage et menaces sur “Hooker” un policier. Le procureur Stéphanie Lonné a requis cinq mois de prison ferme (Le SDF a-t-il outragé “Hooker”, flic zélé ? Centre Presse 09-09-09 et Les relations entre policiers et marginaux au tribunal Nouvelle République 09-09-09) VOIR LE COMPTE RENDU
Cette affaire avait d’ailleurs motivé le soutien et d’Amnesty International et de la Ligue des droits de l’Homme qui avaient fait un communiqué commun : VOIR
Arrêt rendu le 13 octobre : David a été condamné à une peine de 3 mois de prison avec sursis, de 140 heures de travaux d’intérêt général et d’une amende de 150€ (Le SDF a outragé Hooker Centre Presse 14-10-09). Puis le 4 février 2010 : Appel pour David. Jean-Claude Belot (encore lui), l’avocat général, qui a fait appel de la peine du 13 octobre qu’il a jugée trop clémente, “réclame une “peine réellement marquante”. La cour d’appel l’entend : trois mois ferme.” (Trois mois ferme pour le SDF Nouvelle République 05-02-10). Le 4 mars : contestation de l’appel du 4 février par David. Condamné à trois mois avec sursis et 140 heures de TIG (POITIERS David contre David Centre Presse-Nouvelle République 08-03-10). Et depuis le harcèlement n’a pas cessé et il a continué lors de l’expulsion du campement du 30 mars et même après. Si bien que de l’avis même de David : « j’ai longtemps cru qu’il était automatique lorsqu’on était arrêté par la police d’avoir outrages voire rébellion ».
La tactique municipalo-policière de harcèlement des SDF est clairement expliquée dans des articles du 9 septembre 2009 de Centre presse « Le SDF a-t-il outragé “Hooker”, flic zélé ? » et de la Nouvelle République « Les relations entre policiers et marginaux au tribunal ». Au mois d’août 2009 (quelques semaines donc avant le 10 octobre), sous la pression des commerçants le maire a pris, ou réactualisé, « des arrêtés interdisant les regroupements de chiens et la consommation d’alcool sur la voie publique » (comprendre des arrêtés anti-zonards-SDF-pauvres-jeunes). Et « il a […] fait savoir au directeur de la police qu’il entendait bien que ses arrêtés ne restassent pas lettre morte. De directeur en chef de service, de chef de service en gardiens de la paix, la consigne a dégringolé la hiérarchie » jusqu’à « un policier des plus zélés, un gardien de la paix qu’au commissariat comme dans la rue on surnomme “Hooker”. Et qui, en vertu des consignes, joue avec dextérité du carnet à souche pour aligner les marginaux à coups d’amendes à 11 € qu’ils ne payent jamais. En quelques semaines, il est devenu leur bête noire. » Tactique qui continue à être mise en œuvre lors de l’expulsion du Campement du 30 mars et après VOIR PAR EXEMPLE
5) Pour le procès en appel lui même, puisque le Campement était légal et légitime et que l’expulsion par la police était illégale et puisque la police comme à son habitude à été très violente, pour couvrir ces méfaits, poursuit les personnes qui résistent pour outrage et rébellion. Ça a l’avantage aussi de rapporter des dommages et intérêt conséquents ce qui constitue un véritable racket maintes fois dénoncé par la Comité poitevin contre la répression des mouvements sociaux. VOIR
6) Le tout est verrouillé par le fait que ce sont les mêmes personnes qui se portent partie civile qui sont chargées de faire l’enquête. Il y avait des personnes prêtes à témoigner, il y avait des attestations, il y avait des vidéos. Sauf que la justice n’a pas voulu les recevoir puisque c’est de la compétence de la police qui fait l’ENQUÊTE. Or il n’y a eu AUCUNE enquête sur cette histoire, seulement les témoignages des policiers, en particulier ceux qui demandent à toucher des « dommages et intérêts ». Les journalistes de Centre-Presse – la Nouvelle République ne s’y sont pas trompés lorsqu’ils ont écrit : « le représentant de la police, également partie civile, qui est revenu sur les faits consistant en une occupation illicite du domaine public. « On a fait notre devoir », a-t-il assuré. » [souligné par nous]
Il faudra alors nous expliquer ce qu’à été « faire son devoir » pour ces policiers ? Est-ce expulser illégalement le Campement ? Est-ce abuser de leur force et exercer des violences ? Est-ce mentir en disant que les campeurs se sont rebellés ? Est-ce faire une enquête seulement à charge ou plutôt ne pas faire d’enquête du tout ? Est-ce enfin être fier de percevoir des dommages et intérêts ? Là comme pour l’aide Sociale à l’Enfance dans l’affaire des vrais faux mineurs VOIR , ce n’est pas, si nous osons dire, une simple banalité du mal au sens qu’Hannah Arendt a donné à cette expression dans son livre Eichmann à Jérusalem, essai sur la banalité du mal, mais cela va au delà. Le « petit homme » Eichmann se défendait et cherchait à se donner bonne conscience en disant qu’il n’avait que fait son devoir, qu’il n’avait qu’obéit aux ordres et respecté les lois. Les policiers ne peuvent se prévaloir d’une telle chose puisqu’ils n’ont même pas respecté les lois. Nous sommes en présence non pas, d’un système oppressif, mais d’un système hétéronome absurde dans lequel, l’État ne respecte même pas les lois qu’il a énoncées lui-même. Ce système, dans lequel le pouvoir l’emporte toujours sur la loi, c’est le capitalisme.
Et ce n’est pas un hasard que ce procès soit celui de sans logis et mal logés. C’est une suite logique de « Cœur d’Agglo », de cette politique de gentrification du centre-ville de Poitiers : répressions, discriminations, ségrégations, présence policière outrancière, façonnage de nos vies par VINCI… nous avons affaire là, à une véritable purification sociale du centre ville déjà dénoncée par Démocratie réelle maintenant VOIR
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