Droit Au Logement Vienne (86)
La famille L. passe en jugement vendredi 15 février à 9h au Tribunal d’Instance 21 rue Saint-Louis, assignée en référé par le propriétaire de la maison dans laquelle elle vit actuellement. Initialement prévue le 1er février cette audience a été reportée pour cause de demande d’aide juridictionnelle.
Il s’agit d’une famille d’origine roumaine, composée de la mère de famille, de l’une de ses filles de 13 ans, et d’une autre de 20 ans qui a une petite fille de 9 mois, présente avec le père de son enfant. Ils vivaient dehors et dormaient tous dans une voiture garée sur les parkings.
Avec une autre famille composée d’un couple dont la femme de 18 ans était enceinte de trois mois, ils ont contacté le DAL86, samedi 22 décembre au milieu de l’après-midi. Nous leur avons conseillé d’appeler le 115. La personne du standard du 115 a pris leurs noms et leur a dit qu’il n’y avait pas de place. L’un des militants du DAL86 a alors pris le téléphone et a insisté en appuyant sur le fait qu’il y avait un enfant de 9 mois, un autre de 13 ans et une femme enceinte qui étaient à la rue. La personne du standard du 115 a alors répondu qu’elle allait se renseigner et qu’il fallait rappeler dans une heure. Quand les personnes ont rappelé, le standardiste du 115 leur a dit qu’il y avait des places mais à 20 km de Poitiers…
Le DAL86 a conduit ces deux familles dans les locaux de l’Aide Sociale à l’Enfance le 26 décembre. Selon l’ASE, la situation de ces familles, de ces enfants de 9 mois et de 13 ans et de cette jeune femme de 18 ans enceinte, n’était pas « préoccupante » puisqu’ils couchaient dans une voiture ! Et il ont refusé la prise en charge.
Le jeudi 27 décembre, ayant été forcés de se séparer de leur voiture, à la rue donc en grand danger, ils sont rentrés pour se mettre à l’abri, par la porte ouverte, d’une maison composée de 4 appartements sans locataires depuis au moins quatre ans.
Le 2 janvier, la famille L. a averti le préfet par fax et lettre recommandée avec accusé de réception qu’étant en état de nécessité, elle avait dû entrer dans ce logement et lui demandait de bien vouloir la prendre en charge. Aujourd’hui, elle n’a toujours pas de réponse de la préfecture.
Comment l’Etat français peut-il faire fi de toutes ces lois qu’il s’est d’ailleurs prescrit lui-même : le droit à un hébergement décent et pérenne, l’intérêt supérieur de l’enfant, le droit à mener une vie décente… ?
La question qui se posera au tribunal d’instance vendredi sera de savoir si le droit de propriété peut céder face à des droits concurrents et de valeur supérieure, comme le droit au logement, celui à mener une vie familiale normale, ou encore les droits de l’enfant…
Nous vous invitons à venir nombreux vendredi 15 février 2013 à 9h au Tribunal d’Instance pour apporter tout votre soutien à cette famille Merci et d’en parler massivement autour de vous.
DAL86 – dal86@free.fr – 06 52 93 54 44 / 05 49 88 94 56
Permanences : tous les samedis matin de 11h à 12h et tous les mardis soirs de 17h à 18h Maison de la Solidarité 22 rue du Pigeon Blanc Poitiers
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