La Préfecture de la Vienne pratique l’arbitraire absolu pour l’application de la circulaire Valls

CimadeLa tentative d’expulsion de Monsieur ABGARYAN par la Préfecture de la Vienne est particulièrement scandaleuse.

Lors d’un contrôle routier Monsieur Abgaryan montre son permis de conduire rédigé en russe. Les policiers lui demandent alors de passer au Commissariat pour vérification de ce permis. Il se rend donc à cette convocation le 17/02/14, mais arrivé au commissariat de Poitiers, il n’est plus question de vérification du permis mais de sa situation administrative.

Il explique alors qu’il a déposé avec sa femme une demande de régularisation auprès du Service de l’immigration et de l’intégration de la Préfecture de la Vienne en décembre 2013, en s’appuyant sur la circulaire du Ministre de l’intérieur du 28/12/2012 qui indique « les conditions d’examen des demandes d’admission au séjour déposés par des ressortissants étrangers en situation irrégulière ». Dans son paragraphe 2.1.1, cette circulaire souligne qu’il faut prendre en considération « une vie familiale en France supérieure à cinq ans et une scolarisation des enfants depuis au moins trois ans ». Ce qui est bien le cas de la famille Abgaryan, les deux filles étant scolarisées au Collège Ronsard de Poitiers où elles suivent une scolarité exemplaire comme le prouvent leur résultats scolaires. La famille Abgaryan a fait preuve depuis leurs cinq années de présence en France d’une parfaite intégration, ils ont appris le français, parents et enfants, de manière remarquable, ils ont eu des activités bénévoles au Secours Populaire. Les deux filles ont également des activités sportives de « haut niveau », disent leurs éducateurs de l’ASPTT Natation synchronisée. Le garçon plus jeune est encore en primaire et joue dans un club de foot.

Monsieur Abgaryan était donc confiant au Commissariat, persuadé que la préfecture avait étudié sa demande de titre de séjour avec bienveillance puisque sa famille rentrait bien dans les critères de régularisation de la circulaire Valls. Mais la réponse de la préfecture fut une Obligation à quitter le territoire français (OQTF) sans délai et son transfert immédiat au Centre de Rétention Administrative de Bordeaux. Aujourd’hui 21/02/14, le tribunal Administratif de Bordeaux examinait le recours introduit par l’avocat de Monsieur Abgaryan contre l’OQTF. Sans surprise ce Tribunal a confirmé l’OQTF. Et c’est là que le caractère scandaleux de cette histoire apparait. En effet la Circulaire Valls qui permet à la famille Abgaryan d’être régularisée n’est qu’une circulaire, elle n’a pas force de loi, elle ne peut donc être utilisée pour contester l’OQTF qui frappe cette famille.

La famille Abgaryan répondait à tous les critères de la Circulaire Valls pour être régularisée. Elle présentait en particulier tous les signes d’une parfaite intégration. Mais la Préfecture en a décidé autrement en essayant d’expulser Monsieur Abgaryan, sans jamais rencontrer la famille, ni interroger leurs proches, les enseignants qui suivent les enfants , les éducateurs sportifs.

La Préfecture argue du fait que M. Abgaryan ne travaille pas pour mettre en avant la non-intégration. M. Abgaryan a travaillé lorsqu’il avait un récépissé l’y autorisant. Son employeur souhaitait le garder. C’est la préfecture qui lui a fait perdre son travail en lui refusant le renouvellement de son récépissé et de son autorisation de travail. 

Il est encore temps de permettre à cette famille de rester en France. A tout moment, l’OQTF donnée par la préfecture de la Vienne peut être retirée par l’autorité administrative qui l’a émise et de revenir ainsi sur ce déni de droit qui est fait à cette famille et de permettre à Monsieur Abgaryan de quitter le centre de rétention de Bordeaux pour retrouver sa femme et ses trois enfants.

Poitiers le 21/02/2014

Yves Judde de Larivière

Martine Massé

Groupe CIMADE Poitiers

 

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