Droit Au Logement Vienne (86)
Dal86 a appelé tous ceux qui sont révoltés par le harcèlement kafkaïen et incessant subit par les habitants des squats, les migrants et autres indésirables, en particulier ceux de l’ex-squat des Glières à venir accompagner Cérasela lundi 6 janvier 2014 pour qu’elle obtienne que la préfecture redonne sa carte d’identité à Emil, son compagnon et père de l’un de ses trois enfants.
Tout à commencé vendredi 19 septembre à 9h, Emil un habitant du squat des Glières était convoqué au commissariat. Il devait y venir chercher sa carte d’identité confisquée la veille par la police suite à un défaut de papiers pour son vélomoteur.
Quatre militants du DAL86 ainsi que sa compagne enceinte de 6 mois et mère de deux enfants de 2 ans l’ont accompagné à l’intérieur du commissariat. L’agent, avant de le recevoir, les a observés du premier étage puis est venu le chercher. Ils ont attendu une heure et sa compagne est allée demander des nouvelles (soit vers 10h30). Elle a été reçue à son tour et on lui a dit qu’ils attendaient la décision de la préfecture. Ils ont attendu une heure de plus avant qu’il sorte enfin (soit vers 11h30) avec une convocation à la préfecture pour lundi 23 septembre à 10h pour aller chercher sa carte d’identité.
Ce jour-là, une quinzaine de personnes a accompagné Emil à la préfecture qui n’a pas osé renvoyer ce père de famille en Roumanie. En effet, après avoir expulsé deux pères de famille, l’un le 14 juin et l’autre le 28 juin, la préfecture a donné à Emil un « récépissé valant justificatif d’identité » fabriqué par la police (direction centrale de la sécurité publique)
La préfecture a précisé qu’Emil devait repartir de lui-même en Roumanie et lorsqu’il le ferait, il faudrait qu’il prévienne la préfecture une semaine à l’avance en indiquant le poste frontière français par lequel il passerait, comme cela il pourrait récupérer sa carte d’identité qu’elle lui aurait envoyé. La préfecture a décidé de mettre en oeuvre l’auto-expulsion du territoire !
Mais Emil est resté à Poitiers. Et même lors de l’expulsion du squat des Glières, cela ne lui a pas joué de tours. Tout cela aurait pu rester ainsi si Emil n’avait pas eu l’idée de partir quelques jours aux Pays-Bas sans prévenir la préfecture de la Vienne. Là-bas, il a été contrôlé par la police qui a considéré, on ne peut pas leur en vouloir, que son « récépissé valant justificatif d’identité » était un faux qu’il avait fait lui-même et l’ont enfermé en prison pour y voir plus clair.
La compagne d’Emil, Cerasela, aujourd’hui mère d’une petite fille d’un mois et demi, pour faire libérer et revenir le père de son enfant, est allée une première fois à la préfecture afin de demander à cette dernière de confirmer à la police néerlandaise que c’était bien sa police qui avait réalisé le document litigieux. On lui a affirmé que ce serait fait de suite mais, comme ce n’était toujours pas le cas le 6 janvier dernier, Dal86 a appelé à venir la soutenir et l’accompagner dans ses démarches.
Nous étions donc une dizaine de militants du Dal86, roumains, arménien, français…, et cinq policiers en tenue… devant la préfecture ce lundi 6 janvier pour accompagner Cerasela. Une délégation de trois personnes est allée avec elle pour demander à être reçue. Ce qui fût assez rapidement fait par M. D’Argent, directeur de la réglementation et des libertés publiques, rien que ça ! Les policiers, connaissant les militants du Dal plus que les directeurs de la préfecture, sont même venus lui demander qui il était et ce qu’il comptait faire… Nous avons pu échanger avec lui durant une petite demie heure. L’entretien a été surréaliste. Nous avons immédiatement halluciné lorsque M. D’Argent nous a sorti de son dossier certainement un extrait du STIC (Système de traitement des infractions constatées) pour nous affirmer qu’Emil était bien connu des services de police, qu’il avait été en garde à vue plusieurs fois et que c’était la preuve qu’il ne souhaitait pas s’intégrer ! Nous avons alors demandé s’il y avait trace dans son dossier de condamnations par la justice, ce que M. D’Argent a nié mais en déclarant toutefois que ce ne devait pas être pour rien qu’Emil avait fait des gardes à vue et qu’il était connu des services de police. Révoltés par de tels propos liberticides, surtout venant rappelons-le du directeur du service de la réglementation et des libertés publiques de la préfecture de la Vienne, nous avons rappelé le principe de « présomption d’innocence ».
M. D’Argent a changé de conversation et, concernant la confiscation de la Carte d’Identité, a déclaré que ni il ne la rendrait, ni il l’enverrait à Emil aux Pays-Bas car, ayant une OQTF (Obligation de Quitter le Territoire Français), il devait retourner en Roumanie et non pas dans un autre pays de l’union européenne et qu’il attendait que la justice néerlandaise le contacte pour faire quelque chose. Au sujet de l’OQTF M. D’Argent semblait bien embêté. Il savait bien qu’Emil, une fois retourné en Roumanie allait revenir, et il trouvait cela inacceptable. Nous lui avons quand même rappelé qu’Emil était le père d’un bébé d’un mois, qu’il avait adopté de fait les deux autres enfants de sa compagne qui avait une autorisation de séjour en France et que tout ce petit monde avait certainement besoin de lui. Comment les services de l’Etat et un fonctionnaire de haut rang peut-il de la sorte pousser un père de famille à abandonner femme et enfants ? Ça laisse sans voix…
M. D’Argent nous a précisé ensuite que l’article L611-2 du CESEDA (Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) permet bien aux « services de police et unités de gendarmerie d’être habilités à retenir le passeport ou le document de voyage des personnes de nationalité étrangère en situation irrégulière. Ils leur remettent en échange un récépissé valant justification de leur identité et sur lequel sont mentionnées la date de retenue et les modalités de restitution du document retenu ». Cela confirme la nature liberticide de l’Etat policier dans lequel nous vivons. On entend de plus en plus distinctement le bruit des bottes puisque les décisions administratives et de police priment sur les décisions d’une justice qui, il faut le reconnaître, n’est que très rarement en notre faveur. Mais, ici comme ailleurs, ces décisions administratives et de police ne sont même pas foutues de respecter les lois et les procédures.
D’abord le « récépissé valant justificatif d’identité » d’Emil indiquait une date de « retenue du document d’identité » du 20 septembre soit une date volontairement fausse puisque la police devaient savoir qu’elle avait confisqué les papiers le 18 septembre et qu’Emil devait venir les rechercher au commissariat le 19 et à la préfecture le 23… et qu’elle n’avait pas respecté la procédure puisque « Dès la retenue du passeport et en échange de celui-ci, un récépissé qui vaut document d’identité, est remis à l’étranger ».
Ensuite, nous ne sommes pas juristes – pas plus que M. D’Argent il semblerait…- mais une rapide recherche internet nous amène à douter fortement que l’article L611-2 du CESEDA puisse s’appliquer aux ressortissants de l’union européenne. Nous savons que le droit des étrangers change en France à la vitesse des découvertes de failles par les avocats de la défense soit instantanément, mais nous pouvons lire page 11 de la Plainte de 8 associations de soutien aux migrants contre la France du 22 octobre 2010 pour violation du droit communautaire en matière de libre circulation des personnes (mise à jour de la Plainte du 31 juillet 2008) : « La Préfecture de la Gironde a procédé, lors de la notification d’OQTF le 10 juin 2010, à la confiscation des passeports des communautaires concernés par ces décisions. Il leur a été notifié un document intitulé « récépissé contre remise de document de voyage », en application de l’article L. 611-2 du Ceseda. Or […] cette confiscation (car cen est une) ne concerne que les ressortissants de pays tiers, en aucun cas les communautaires [souligné par nous] ». Nous savons bien que les Roumains et autres Bulgares étaient, en cette fin 2013, considérés comme des sous-citoyens européens, mais quand même, Emil étant de nationalité roumaine, la préfecture de la Vienne « soit a une très mauvaise connaissance des textes tant de droit interne qu’européen […], soit la volonté claire d’appliquer à des ressortissants communautaires des dispositions de droit commun, même si cela va à l’encontre de leurs droits et du droit de l’Union » (suite du texte de la Plainte du 10 juin). C’est d’ailleurs certainement pour cette raison que la police néerlandaise a considéré qu’Emil n’était pas de nationalité roumaine et avait fait un faux…
Dernière chose, le récépissé doit indiquer les modalités de restitution du passeport. Or le récépissé d’Emil mentionnait comme « modalité de restitution » qu’une très vague modalité : « suite à décision de la Préfecture de la Vienne » !
Nous nous sommes quittés, M. D’argent restant arque-bouté sur ses positions illégales et inhumaines. Emil est resté en prison aux pays bas jusqu’à mercredi dernier, 15 janvier, et est revenu à Poitiers.
Nous vous invitons a venir le soutenir et l’accompagner à la préfecture lundi 20 janvier 2014 à 14h afin que la préfecture restitue sa carte d’identité illégalement confisquée.
Merci de diffuser massivement autour de vous.
DAL86 – dal86@free.fr – 06 52 93 54 44 / 05 49 88 94 56
Permanences : tous les samedis matin de 11h à 12h Maison de la Solidarité 22 rue du Pigeon Blanc Poitiers
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