Droit Au Logement Vienne (86)
Compte rendu tribunal : audience France domaines contre Famille D.L. en date du Vendredi 6 sept 2013 (pour les intimes « squat de Croutelle » qui donne sur l’autoroute)
France Domaines, le plaignant
c’est une occupation de personnes « sans droits et sans titres »*
quand l’huissier est venu, Mme D.L. a donné son nom
l’huissier sur place a constaté l’effraction, le barillet a disparu, ceci n’est pas contesté par Mme L. (deux photos** sont données à la présidente du tribunal)
France Domaine sollicite l’expulsion sur constat d’huissier : « cet immeuble doit être détruit, est insalubre »
« juge des référés saisi, jurisprudence rendue à Poitiers » : trouble de droit de jouissance, trouble illicite, il faut poser une mesure pour y mettre fin (occupation illégale*)
Atteinte aux droits fondamentaux sans accord du propriétaire, confère juin 2013-
La médiation proposée est refusée, il n’y a pas de solution, c’est un immeuble acquis
Question posée quant au délai octroyé pour le relogement ??? car n’est pas une maison d’habitation, ces enfants ne peuvent pas y vivre, insalubrité réelle et non contestable
Ce bâtiment ne peut pas être loué, ne peut pas être remis en état ; il a coûté 115000euros à l’achat et bien qu’une famille y vivait avant et l’a vendue, son emplacement géographique et les futurs travaux d’aménagement (LGV cité) ; les dégradations faites ne peuvent apporter de solution satisfaisante ;
France Domaines demande au tribunal de débouter Mme L. de ses demandes.
Maître Ménard, partie civile, Défendeur de D. L.
le juge des référés n’est pas compétent dans cette affaire
en ce qui concerne les Roms : cette maison d’habitation est un refuge ; est vacante depuis août 2011 et non vendue ; France Domaines dit « que les travaux d’aménagements obligerait à démolir » ; cette maison est totalement habitable ; pour ces familles c’est un refuge ; car ils ont été expulsé avant de leur terrain, où il y avait leurs caravanes ; il y a des enfants en bas âge (17)
il y a une médiation de sollicitée ; rappelons que c’est la Préfecture, Maître Ménard est choquée ! Cette même Préfecture qui en est rendue à son 4ème dossier d’expulsion et qui ne veut pas de médiation, et cette maison lui appartient ! Cela fait une procédure supplémentaire jusqu’où va-t-on aller ? (cite les non-sens des démarches de la Préfecture)
Concernant les délais de relogement : il faut octroyer les délais les plus longs possibles pour enfin trouver des solutions de relogement ; évidemment que ces familles ne vont pas rester indéfiniment ici, personne ne le conteste, cependant il n’y a aucune date de démolition de prévue !! Depuis deux ans que cette maison est acquise, il n’y a pas eu de travaux !!
Peut être que ceux-ci se feront dans deux, trois quatre ans, dix ans !….ces personnes ne causent donc aucun préjudice à France Domaines, car aucun travaux !! France Domaine n’a pas d’utilité pour cette maison actuellement !
Quelles solutions pour ces familles Rom ? Ils ont été expulsé du terrain où ils se trouvaient ; aucun organisme n’a été prévenu, ceci est contre la loi ; rappelons que des lois nationales et internationales existent mais à quoi cela sert-il car les lois en France ne sont jamais appliquées, donc a quoi cela sert-il de faire des lois en France ? Les Lois sont bafouées ; (cite Poitiers cet été en exemple)
ces gens sont dans un lieu où il n’y a personne ; ils ne causent aucun trouble suite à cette occupation il faut des délais pour reloger, poser ou appliquer des dispositifs ; ces gens sont insérés, les enfants scolarisés même si c’est difficile (explique par rapport au chemin et l’autoroute) ; ces gens vivent en France et à Poitiers depuis longtemps ;
on n’a pas attendu cette audience pour enclencher des choses ; toutes les associations sont présentes et travaillent depuis longtemps auprès de ces personnes (cite Rom-Europe) ; pensons à l’avenir de ces 17 enfants qui sont dans cette maison; des solutions peuvent être trouvées avec les acteurs locaux : redit : il faut des délais légaux plus longs, car sans rien, ils seront à la rue ; c’est une demande légitime vu l’état de la maison : c’est un habitat où vivait une famille et ce n’est pas insalubre, aucun élément de danger, bon état, sauf…une porte ! (constat d’huissier sur une photo prise on ne sait pas où mais sur une porte de la maison a l’intérieur et pas à l’extérieur) ; Où est le danger ?? il n’y a rien dans ce dossier, aucune pièces (** a part deux photos), rien, cette maison est en parfait état.
France Domaines dit : maison fracturée, serrure, barillet arraché, sur constat d’huissier : cette photo** ne veut rien dire ! Cette maison est ouverte depuis longtemps, cuisine aménagée vandalisée depuis deux ans, volée, maison vide, vidée, il n’y a jamais eu de problème à la squatter ! Où a été prise cette photo ??
Demande : de maintenir cette famille dans le max de délai légal
Nota bene : la présidente du tribunal connaît très bien ces situations de Rom ; elle est la première à Poitiers à avoir légiférer dans ce sens sur un autre dossier (Squat des Glières), c’est pourquoi Maître Ménard ne revient pas sur les différentes lois de droit national et international.
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