Solidarité avec la famille M.15 mars à 9h au Tribunal d’Instance

Droit Au Logement Vienne (86)

La famille M. de 4 personnes, composée de 2 enfants de 8 et 11 ans et de leur père et mère, a été hébergée en CADA tant qu’ils faisaient leur demande d’asile. Lorsqu’il en ont été déboutés, leur hébergeur, la Croix Rouge, clairement forcée par la préfecture de la Vienne, leur a demandé de quitter leur logement sans leur proposer aucune autre solution de relogement.

En effet, alors que c’est à elle de prendre en charge cette famille, la préfecture de la Vienne, impose des pénalités financières à la Croix-Rouge pour qu’elle la mette à la rue. La préfecture dénie vraiment le droit fondamental à un toit pour tous, et elle ne respecte absolument pas son obligation de prendre en charge tous ceux qui en ont besoin, qu’ils aient des papiers ou non.

Et comme la famille n’a pas quitté son logement, la Croix Rouge devait les traîner au tribunal le 18 janvier dernier pour que la justice les en expulse officiellement. En effet, la Croix Rouge dont le but, rappelons-le, est, sans rire, « de s’employer à prévenir et à apaiser toutes les souffrance humaines » va jusqu’à traîner au Tribunal d’Instance une famille avec des enfants de 8 et 11 ans pour les expulser de leur logement. Leur demandant même de trouver une solution par eux-mêmes. Les convoquant aussi régulièrement pour leur faire du chantage du style : « si vous partez avant le procès, la préfecture vous fera moins de problèmes pour obtenir vos papiers… »

Mais suite à l’envoi des conclusions par l’avocate de la Famille M., l’avocat qui intervient pour la Croix Rouge a sollicité un renvoi du dossier à une audience ultérieure. Cette audience aura lieu

vendredi 15 mars à 9h au Tribunal d’Instance, rue Saint Louis.

Nous vous y invitons pour soutenir cette famille et pour dire notre raz-le-bol concernant les violations des lois par la préfecture.

Exigeons que cette famille reste dans son logement jusqu’à ce que la préfecture trouve une autre solution. Exigeons que la préfecture la prenne en charge totalement et ce rétroactivement.

Il faut préciser que cette famille, comme un certain nombre de familles en situation administrative irrégulière n’est ni expulsable ni régularisable. Donc, comme elle ne peut les expulser, et au lieu de tenir compte des droits fondamentaux de ces personnes : droit à avoir une vie décente, droit des enfants, droit au logement… la préfecture pourrit leur existence en durcissant leurs conditions de vie, s’acharne sur eux en leur donnant des OQTF – et, pour certaines familles en expulsant les pères espérant que toute la famille va suivre-, en assignant à résidence même ceux qui sont à la rue, en ne leur donnant pas les moyens de subvenir à leurs besoins les plus essentiels et bien sûr en les privant d’hébergement et de logement. Concernant les violations caractérisées des droits des plus démunis par le 115 : règlements et horaires strict voire absurdes, arbitraire et irrégularité de l’accueil, abus de pouvoir et pressions du personnel, impossibilité d’y manger, vie en dortoirs, séparation des couples et des familles, et, quand il existe, accompagnement social qui est un véritable flicage… nous pouvons les interpréter comme une volonté claire de la préfecture de faire pressions sur ces familles ni expulsables ni régularisables afin de les dissuader de rester en France ou du moins à Poitiers.

Malgré ce que voudraient nous faire croire les autorités, des solutions de prise en charge existent.

D’abord, l’Aide Sociale à l’Enfance qui constitue une des modalités de la mise en œuvre du « droit à une vie décente » ou «droit à la protection sociale et à la sécurité matérielle », lequel constitue « un principe de valeur constitutionnelle » selon le Conseil Constitutionnel. Ainsi le tribunal administratif relève-t-il dans l’affaire Pschenychnyak c./ Dpt. des BdR, que « le droit à une vie décente constitue une liberté fondamentale dont l’aide sociale à l’enfance et l’aide à domicile sont des manifestations » (Ordo. réf. TA Marseille, 4 octobre 2002, req. N° 024716/0).

Ensuite, l’article 3-1 de la Convention Internationale des Droits des Enfants de 1989 ratifiée par la France, disposition directement invocable selon le Conseil d’Etat, où il est précisé que « dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait d’institutions publiques ou privées de protection sociales (…), l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ».

Enfin, la loi impose à l’État de prendre en charge ces personnes : “Bénéficient, sur leur demande, de l’aide sociale pour être accueillies dans des centres d’hébergement et de réinsertion sociale publics ou privés les personnes et les familles qui connaissent de graves difficultés, notamment économiques, familiales, de logement, de santé ou d’insertion, en vue de les aider à accéder ou à recouvrer leur autonomie personnelle et sociale.” Code de l’action sociale et des familles – Article L345-1

S’il y a vraiment de gros problèmes pour que l’Etat fasse ce qu’il doit faire et respecte les lois qu’il s’est donné à lui-même, il a toujours la possibilité de réquisitionner les logements vacants. Loi de réquisition des logements vacants : Article L641-1 (code de la construction) : « Sur proposition du service municipal du logement et après avis du maire, le représentant de l’Etat dans le département peut procéder, par voie de réquisition, pour une durée maximum d’un an renouvelable, à la prise de possession partielle ou totale des locaux à usage d’habitation vacants, inoccupés ou insuffisamment occupés, en vue de les attribuer aux personnes mentionnées à l’article L. 641-2. »

Rappelons que le nombre des logements vacants était de 20 923 en 2007 dans le Vienne et de 4 448 en 2009 à Poitiers. Combien y en a-t-il aujourd’hui après la crise?

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Permanences : tous les samedis matin de 11h à 12h et tous les mardis soirs de 17h à 18h Maison de la Solidarité 22 rue du Pigeon Blanc Poitiers