Déclaration du DAL86 lors de la soirée du 24 février 2012

Ça y est le Droit Au Logement 86 est né

Droit Au Logement Vienne (86)

Droit Au Logement Vienne (86)

Les statuts ont été envoyés à la préfecture cet après midi, en fait le seront lundi. Il ne s’agit pas pour nous d’une énième association mais de combler un vide actuel. En effet, bien qu’il y ait des associations de locataires, d’aide aux personnes sans abri, de soutien aux personnes en situation irrégulière… il n’y a pas sur Poitiers d’association qui agisse aussi transversalement sur le logement que pourrait le faire un DAL.

L’autre intérêt du DAL ce sont ses méthodes offensives (utilisation d’ultimatums, réquisitions, lobbying…) qui pourraient être efficaces dans le rapport de forces actuel.

Le DAL86 a pour but :

    d’unir et d’organiser les familles et les individus, mal-logés ou concernés par le problème du logement, pour la défense du droit à un logement décent pour tous ;
    d’exiger l’arrêt des expulsions sans relogement ;
    d’exiger le relogement décent et adapté de toute famille et personne mal-logée ou sans logis ;
    d’exiger l’application de la loi de réquisition sur les immeubles et logements vacants appartenant aux collectivités locales, à des administrations, à l’État, à des banques, à des compagnies d’assurance, à de gros propriétaires, à des professionnels de l’immobilier ;

    Plus généralement d’initier et d’organiser le soutien, l’information, la promotion d’action ayant pour but de remédier au problème des mal-logés et sans logis, notamment par des propositions visant à améliorer la législation sur le logement.

Nous pouvons penser aujourd’hui que les actions du DAL86 vont s’orienter selon quatre axes :

1) Avoir un état des lieux fiable de la question du logement.
2) Le logement d’urgence (y compris le logement d’urgence des personnes en situation irrégulière)
3) Les expulsions locatives.
4) Le logement indigne

PROGRAMME DE LA SOIRÉE

18h : Le point sur la question du logement d’urgence ici devant la préfecture.
18h30
: Le point sur les logements vacants et la loi de réquisition devant la mairie.
19h
: CHANGEMENT DE PROGRAMME : rassemblement devant le logement d’un propriétaire louant des logements indignes et qui habite dans le bas de la Grand’Rue pour exiger qu’il fasse des réparations et indemnise ses locataires qui vivent depuis 4 mois dans le froid, l’humidité et le moisi.
19h30
: Repas solidaire place du marché

PREMIÈRE PRISE DE PAROLE (devant la Préfecture)

Pour ce qui est de ce premier rassemblement, puisque nous sommes devant la préfecture, nous souhaiterions aborder la question du logement d’urgence (y compris le logement d’urgence des personnes en situation irrégulière). On ne peut pas nier que les associations de soutien aux sans papiers ont été baladées l’année dernière (2010-2011) concernant le logement d’urgence et que cette année tout reste à faire. Depuis que les demandes d’asile sont centralisées à Poitiers pour toute la région, les dispositifs d’aide et d’hébergement sont saturés. Surtout que la préfecture a cherché à mettre aux ordres les associations qui pouvaient aider les personnes en situation irrégulières et a même réussi à en torpiller quelques unes, en particulier le Toit du monde. Pour nous il est clair que le but et de les harceler afin de les démoraliser pour qu’elles quittent le département et aillent ailleurs et que, pour celles qui auraient l’intention de venir ici, en soient dissuadées.

Plus généralement, une vingtaine de personnes ont « bénéficié » du plan grand froid sans compter celles qui sont hébergées au 115, (300 selon la préfecture). Le chiffres de 2006 font état de presque 900 places de logement d’urgence et provisoire. Combien y en a-t-il aujourd’hui ? Quoi qu’il en soit, comme près de 400 personnes qui sont mortes en France dans la rue en 2011, une personne sans abri est morte fin janvier dans un parking souterrain. C’est inadmissible !

D’autant plus que le Conseil d’État a reconnu : « qu’il appartient aux autorités de l’État de mettre en œuvre le droit à l’hébergement d’urgence reconnu par la loi à toute personne sans-abri qui se trouve en situation de détresse médicale, psychique et sociale ». Cette décision permet à toute personne sans-abri, quelle que soit sa situation administrative, qui a saisi en vain le dispositif de veille sociale (115 …), de saisir le tribunal administratif en “référé liberté”, et d’obtenir une décision portant injonction à l’État de l’héberger.

Nous exigeons l’Accueil inconditionnel de TOUTES les personnes sans abri et mettrons tout en œuvre pour que la loi soit appliquée :

Article L345-2-2 (code de l’action sociale) « Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique et sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d’hébergement d’urgence. Cet hébergement d’urgence doit lui permettre, dans des conditions d’accueil conformes à la dignité de la personne humaine, de bénéficier de prestations assurant le gîte, le couvert et l’hygiène, … »

Article L345-2-3 : « Toute personne accueillie dans une structure d’hébergement d’urgence doit pouvoir y bénéficier d’un accompagnement personnalisé et y demeurer, dès lors qu’elle le souhaite, jusqu’à ce qu’une orientation lui soit proposée. Cette orientation est effectuée vers une structure d’hébergement stable ou de soins, ou vers un logement, adaptés à sa situation. »

DEUXIÈME PRISE DE PAROLE (devant la la mairie)

Nous profitons d’être devant l’Hôtel de ville de Poitiers pour aborder la question des logements vacants et de leur réquisition.

D’abord précisons que la fin prochaine de la trêve hivernale va nécessairement provoquer de nombreuses expulsions locatives. Il y a eu dans la Vienne en 2010 une vingtaine d’expulsions de locataires. Chiffre qui a explosé en 2011 à une centaine ! Combien donc cette année après le 15 mars ? Nous prévoyons d’ores et déjà une action du Dal86, dans le cadre de l’action proposée par le DAL national le 10 mars prochain.

Rappelons que le nombre des logements vacants était de 20 923 en 2007 dans le Vienne et de 4122 en 2008 à Poitiers. Combien y en a-t-il aujourd’hui ? Comme cela est stipulé dans la loi nous exigeons la Réquisition des logements vacants !

Loi de réquisition des logements vacants : Article L641-1 (code de la construction) : « Sur proposition du service municipal du logement et après avis du maire, le représentant de l’Etat dans le département peut procéder, par voie de réquisition, pour une durée maximum d’un an renouvelable, à la prise de possession partielle ou totale des locaux à usage d’habitation vacants, inoccupés ou insuffisamment occupés, en vue de les attribuer aux personnes mentionnées à l’article L. 641-2. »

Rappelons aussi les deux dernières affaires de Squat sur Poitiers, le 89 grand rue d’abord, occupé une semaine en juin dernier et suivi à l’époque par le DAL17, et surtout la tentative d’occupation du 144 avenue de Nantes le 5 novembre dernier. Cette dernière à conduit au bout de seulement deux heures et après la plainte immédiate de la municipalité, à 47 arrestations et gardes à vues et à 5 comparutions au tribunal le 8 décembre. Ces 5 personnes ayant heureusement été relaxées, la justice rechignant de plus en plus souvent de suivre la police et le parquet.

Si la situation du logement d’urgence ne change pas radicalement, c’est à dire que l’Accueil inconditionnel et l’accompagnement de TOUTES les personnes sans abri ne soit pas assurés, si la moindre personne est expulsée sans être relogée comme elle le souhaite, c’est-à-dire si la loi n’est pas appliquée à la lettre, le DAL86 jugera légitime de réquisitionner des logements vides et de mettre en place des squats afin de palier aux déficiences d’un État incapable de respecter les lois qu’il fait lui même et d’une municipalité incapable incapable elle aussi de respecter les lois et de tenir tête à l’État.

TROISIÈME PRISE DE PAROLE (devant le logement d’un propriétaire louant des logements indignes)

Si nous venons aujourd’hui ici, c’est parce qu’ici habite un propriétaire qui semble trouver normal d’encaisser un loyer pour un logement dans lequel il fait 13 degré l’hiver malgré le chauffage à fond, et où, en l’absence d’une isolation et d’une ventilation correcte, l’eau se condense, et où la moisissure envahit tous les murs. Nous venons ici pour lui montrer que nous ne laisserons pas faire, et qu’on ne lâche pas l’affaire !

Il y avait en 2005, 2749 logements indignes dans la Vienne. Combien y en a-t-il aujourd’hui ? Nous sommes déjà contactés par de nombreuses personnes qui vivent dans de tels logements et les aidons pour faire respecter leurs droits.

Habiter un logement salubre et décent, c’est un droit. C’est au propriétaire de faire les travaux nécessaires dans les logements pour lesquels il encaisse un loyer. Si le logement loué n’est pas bien isolé, que les moyens de chauffage sont insuffisants, ou inadaptés (par exemple : un chauffage électrique alors que l’isolation est mauvaise), que l’aération fonctionne mal, qu’il y a des infiltrations ou de la condensation d’eau, le logement est, légalement, indécent. Si l’état du logement met en danger la santé ou la sécurité des occupants, le logement est, légalement, insalubre. Dans tous ces cas, c’est au propriétaire de faire les travaux, et si un relogement est nécessaire, celui-ci est à la charge du propriétaire. Trop rare sont les propriétaires qui effectuent ces travaux dès que le locataire a signalé le problème, et sans qu’ils y soient contraints par décision de justice.

Les locataires ne connaissent souvent pas bien leur droit, ni la façon de les faire valoir. Les procédures pour faire respecter le droit à un logement décent sont longues et parfois compliquées. Les locataires ont souvent quitté le logement indigne qu’ils occupaient avant d’avoir pu faire valoir leurs droits. Les propriétaires peuvent donc s’en laver les mains et continuer à louer tranquillement des logements indignes. Par contre, si les propriétaires renoncent souvent à faire les travaux nécessaires pour rendre les logement salubres et décents, ils ne renoncent pas à encaisser les loyers pour ces mêmes logements. Cherchez l’erreur !

A l’évidence, la législation et les réglementations ne suffisent pas. Si les gens sont en théorie «égaux devant la loi», on voit bien que que concrètement, ce n’est pas le cas. De l’aveu de la mairie elle-même, les logements indignes sur Poitiers sont légions. Il n’y a qu’en organisant la solidarité entre nous, et en nous battant ensemble, en tant qu’occupants de logements, mal-logés et sans-logis, que l’on pourra obtenir des logements décents pour tous.

Pour arriver à nos fins, nous proposons des permanences tous les samedis matins de 11h à midi à la Maison de la solidarité, 22 rue du Pigeon Blanc tél : 05 49 39 00 97

Nous avons aussi un email dal86@droitaulogement.org ou dal86@free.fr et un n° de téléphone 05 49 88 94 56, un Blog : https://dal86.fr/, une page Facebook http://www.facebook.com/groups/121586687964217/ et une liste de discussion réservée aux adhérents.

Merci de nous contacter :
– si vous avez des problèmes de logement ou si vous connaissez quelqu’un qui en a.
– si vous avez connaissance de logements vacants.
– Si vous voulez adhérer au Droit Au Logement 86 (et faire un don puisque l’adhésion est à 1 €) et participer à la vie de notre association et à nos actions.

Un toit est un droit – Réquisition des logements vides

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