Réquisition d’un logement vacant pour la famille G. et pour toutes les familles dans la même situation !

Droit Au Logement Vienne (86)

La famille G. – le père, la mère et leur petite fille de 2 ans-, est hébergée au CHUS (« 115 ») depuis février 2011. Le Toit Du Monde leur a trouvé une solution d’hébergement dans la communauté des Sœurs de Salvert en janvier dernier. Ils en sont expulsés parce qu’ils coûtent trop cher et que, selon toute vraisemblance, Salvert avait besoin de place pour héberger une autre famille dans la même situation. Ils devaient en partir juste avant la fin de la trêve hivernale, vendredi 29 mars dès le matin.

Avec en tout et pour tout 250€ de revenus mensuels, ils ne peuvent pas payer un loyer dans le privé. Ils n’ont pas droit à un logement social. Emmaüs-Naintré n’a pas de place. L’ASE dit que, comme il n’y a pas déficience éducative des parents, cette famille ne relève pas de ses services mais de la préfecture. Et le CHUS (« 115 ») qui relève de la préfecture et qui est géré par la Croix Rouge, dont les travailleurs sociaux accompagnent cette famille comme c’est spécifié dans la loi, n’a pas de place…

Salvert en concertation avec la Croix Rouge leur a donné un répit d’une semaine. Y aura-t-il une solution vendredi prochain alors qu’il n’en a pas été trouvé jusque là ? Nous avons bien peur que non.

De qui se moque-t-on ? Tout (demande d’asile, demande de régularisation,  hébergement d’urgence, Centres Hébergement et de Réinsertion Sociale, accompagnement social…) est dans les mains de la préfecture qui délègue à des associations, en particulier la Croix Rouge pour le CHUS et l’Entraide Sociale Poitevine pour les CHRS. Associations qui sont complètement sous sa coupe financièrement. Par exemple, il semblerait qu’il y ait eu une baisse drastique des places d’hébergement d’urgence : 50 aujourd’hui contre plus de deux cents avant. Ce serait à confirmer mais on peut se demander pourquoi cette baisse alors que la situation sociale empire d’année en année. On peut aussi se demander ce qu’attend la Croix Rouge pour entrer en résistance et forcer la préfecture à ouvrir des places d’urgence afin de résorber totalement le nombre de personnes sans abri. Mais le peut-elle vraiment ? Car nous avons appris par la presse VOIR que la préfecture lui fait du chantage aux subventions : si elle n’expulse pas les familles déboutées de leur demande d’asile de leur logement CADA, la Croix Rouge est mise en demeure de traîner ses famille en référé ou de payer des pénalités.

De toute façon l’hébergement d’urgence ne devrait servir qu’en cas d’urgence. Il est inacceptable que la famille G. soit restée DEUX ANS au CHUS (« 115 ») sans que les services sociaux qui les accompagne leur ait trouvé une solution plus stable. Il est inacceptable qu’elle soit hébergée à Salvert depuis janvier et que leurs accompagnateurs sociaux ou le SIAO n’aient pas utilisé tout ce temps pour trouver une solution pérenne. Nous le savons bien, mettre ces familles dans l’urgence et en grande insécurité est un plan concerté afin de les dissuader de rester à Poitiers.

De plus cette solution pérenne existe. Le nombre des logements vacants était de 20 923 en 2007 dans le Vienne et de 4 448 en 2009 à Poitiers. Qu’attend la préfecture pour réquisitionner ? Car la loi existe : « Sur proposition du service municipal du logement et après avis du maire, le représentant de l’Etat dans le département peut procéder, par voie de réquisition, pour une durée maximum d’un an renouvelable, à la prise de possession partielle ou totale des locaux à usage d’habitation vacants, inoccupés ou insuffisamment occupés, en vue de les attribuer aux personnes mentionnées à l’article L. 641-2. » (Article L641-1 du Code de la construction)

Mais il y a mieux encore : c’est dans les compétences du Maire selon l’ordonnance de 1945 d’avoir le droit de prononcer la réquisition de logements vacants. Et ce dans deux cas : 1) le logement de familles sans abris ; 2) dans toutes les communes où sévit « une crise grave du logement », qui se caractérise, selon la jurisprudence, par « d’importants déséquilibres entre l’offre et la demande de logements au détriment de certaines catégories sociales ».
Dal86 estime que ses deux conditions sont réunies à Poitiers depuis des années. Pour preuves les dizaines  d’appels laissés quotidiennement sans réponses au 115 et les centaines de sans-abris et mal logés vivants comme ils le peuvent dans la ville. Dal86 connaît 24 familles, un couple, un père de famille séparé et un homme seul soit 88 personnes dont 46 enfants de 1 mois à 17 ans qui sont à la rue ou des des conditions de logement précaires voire extrêmement précaire. Ce qui n’est pas étonnant puisque, si on extrapole les chiffres du mal logement 2013 de la Fondation Abbé Pierre, on obtient 13 194 mal logés et personnes en situation de fragilité (5463 + 7731) à Poitiers dont 200 SDF et 616 personnes vivant contraintes chez des tiers.

Que ce soit la préfète ou le maire, peu nous importe, il faut réquisitionner des logements vacants pour la famille G. et pour les autres familles ou personnes qui en ont besoin.

Dal86 peut fournir de nombreuses adresses. Quelques exemples plus ou moins emblématiques : D’abord l’ex-lycée des Feuillants dont au moins l’internat qui appartient toujours à la ville de Poitiers seraient propice à de l’hébergement durant plusieurs années. L’ancien rectorat cité de la Traverse qui appartient à la Ville et dont des parties entières ne sont pas utilisées. Le n°50 rue Jean-Jaurès qui appartient à la préfecture et qui semble grandement sous occupé. Le 11 rue Jean-Jaurès squatté 5 jour en avril dernier qui appartient toujours à une marchande de biens et qui est vacant depuis au moins 19 ans. Le 74 rue de Montbernage vacant depuis plus de 5 ans, partiellement muré qui appartient à Alcor Immobilier. Le 6 rue Arsène Orillard avec ses belles bâches de chantier bleues qui masquent les fenêtres depuis plus de 5 ans, qui appartenait à un propriétaire habitant dans le Bronx et qui est aujourd’hui la propriété des Copropriétaires 35, rue du marché Notre Dame à Poitiers. Le 1 (ancien Chat perché) et 3 rue Arthur de la Mauvinière, le 29 rue des Carolus et le 6bis rue Sainte Croix qui appartiennent soit à l’Union Chrétienne soit à des associations liées. Et enfin le 89 rue des Feuillants, vacant depuis au moins 10 ans, squatté une semaine en juin 2011 et qui appartient à Logiparc. La Ville de Poitiers en connaît certainement d’autres et n’a donc que l’embarras du choix

Comprenne qui pourra, alors que l’ÉTAT par sa ministre du Logement EELV, Cécile Duflot, montre sa volonté de régler ces problèmes de logement y compris en évoquant les réquisitions, la REPRESENTANTE DE L’ETAT, la préfecture, non seulement ne prend pas en charge les sans abri et mal logés qui le nécessitent mais travaille à fabriquer des sans logis. Préfecture rappelons-le qui a piloté avec le Conseil général le Plan Départemental d’Action pour le Logement des Personnes Défavorisées du département la Vienne 2012 – 2016 qui se fonde sur la stratégie nationale de prise en charge des personnes sans-abris ou mal-logées qui a été présentée en fin d’année 2009, dans le souci de prolonger le chantier national prioritaire pour l’hébergement et l’accès au logement des personnes sans-abris ou mal-logées 2008-2012. Ce projet se déclinant en six grands thèmes : 1) mieux accueillir et mieux orienter ; 2) mieux adapter le dispositif d’hébergement aux besoins des personnes et l’orienter « Logement d’abord » ; 3) offrir un accompagnement social adapté à toute personne en ayant besoin pour accéder au logement, 4) développer une offre de logement accessible aux ménages modestes ; 5) prévenir les expulsions locatives ; 6) garantir l’accès prioritaire au logement social des personnes sans-abris ou mal-logées. De deux choses l’une alors, soit l’Etat nous raconte des histoires et nous mène en bateau, soit la préfecture ne respecte pas les décisions gouvernementales qu’elle devrait respecter. A moins que ce soit les deux à la fois…

Réquisition des logements vacants

DAL86 www.dal86.fr – dal86@free.fr – 06 52 93 54 44 / 05 49 88 94 56
Permanences : tous les samedis matin de 11h à 12h et tous les mardis soirs de 17h à 18h Maison de la Solidarité 22 rue du Pigeon Blanc Poitiers