Droit Au Logement Vienne (86)
La famille L. étant à la rue donc en état de nécessité, est entrée par la porte ouverte dans une maison qu’elle habite depuis le 27 décembre soit depuis 3 semaines. Donc cette maison constitue son domicile.
En effet, “la demeure est inviolable dès lors que l’occupant peut se dire chez lui « quel que soit le titre juridique de son occupation » Cass. crim. 13 oct. 1982, préc. confirmé par Cass. crim. 23 mai 1995, préc.). Ainsi […] la protection est reconnue à l’occupant sans titre ne pouvant arguer d’une quelconque autorisation, dès qu’il habite les lieux depuis un certain temps. Ainsi, les squatteurs vivants depuis plusieurs semaines dans les lieux sont dans leur domicile dont ils ne peuvent être expulsés par la force publique qu’un vertu d’une décision judiciaire exécutoire (Cass. crim. 22 janv. 1957, Bull. crim., n°68). Il est difficile de fixer une durée minimale en deçà de laquelle l’éviction des intéressés pourrait être réalisée sans décision de justice ; les services de police devraient se montrer prudents au delà de 48 heures (V. Chapus et Chemin, Centre. doc. et inf. pol. nat. Bull. n°13, janv. 1982)”. Carole Frazier, Violation de domicile, Répertoire de droit pénal et de procédure pénale Dalloz , mars 2001.
La famille L. vous a averti par fax et lettre recommandée avec accusé de réception le 2 janvier dernier et vous demandait de bien vouloir la prendre en charge.
Le propriétaire est venu au domicile de la Famille L. accompagné de la police le 15 janvier à 15h20, où ils ont tenté de s’introduire à l’aide de manœuvres voire de menaces.
Ce qui constitue pour la police une véritable VIOLATION de DOMICILE au sens de l’article 432-8
Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 – art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, agissant dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission, de s’introduire ou de tenter de s’introduire dans le domicile d’autrui contre le gré de celui-ci hors les cas prévus par la loi est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30000 euros d’amende. [souligné par nous]
Et, si le propriétaire y était entré, cela constituerait une
VIOLATION de DOMICILE
au sens de l’article 226-4 du Code pénal
Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 – art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
L’introduction ou le maintien dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende.
Merci de laisser la justice faire son travail
DAL86 www.dal86.fr – dal86@free.fr – 06 52 93 54 44 / 05 49 88 94 56
Permanences : tous les samedis matin de 11h à 12h et tous les mardis soirs de 17h à 18h Maison de la Solidarité 22 rue du Pigeon Blanc Poitiers
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