Droit Au Logement Vienne (86)
Le 16-01-13 : suite à l’envoi des conclusions par l’avocate de la Famille M., l’avocat qui intervient pour la croix rouge a sollicité un renvoi du dossier à une audience ultérieure.
Il est donc inutile de se déplacer étant donné que ce dossier ne sera pas retenu.
Nous vous invitons vendredi 18 janvier à 9h au Tribunal d’Instance, rue Saint Louis pour soutenir cette famille et pour dire notre raz-le-bol concernant les violations des lois par la préfecture.
La famille M. de 4 personnes, composée de 2 enfants de 8 et 11 ans et de leur père et mère, hébergée en CADA tant qu’ils faisaient leur demande d’asile. Lorsqu’il en ont été déboutés, leur hébergeur, la Croix Rouge, clairement forcée par la préfecture de la Vienne, leur a demandé de quitter leur logement sans leur proposer aucune autre solution de relogement.
En effet, la préfecture de la Vienne, aujourd’hui, va vraiment jusqu’à imposer régulièrement des pénalités financières à la Croix-Rouge pour qu’elle mette à la rue des gens qu’elle héberge, en prétextant de leur situation administrative, y compris en hiver, y compris le jour de Noël. La préfecture dénie vraiment le droit fondamental à un toit pour tous, et elle ne respecte absolument pas son obligation d’héberger tous ceux qui en ont besoin, qu’ils aient des papiers ou non.
Et comme la famille n’a pas quitté son logement, la Croix Rouge les traîne au tribunal le 18 janvier prochain à 9h pour que la justice les en expulse officiellement. En effet, la Croix Rouge dont le but, rappelons-le, est « de s’employer à prévenir et à apaiser toutes les souffrance humaines » va jusqu’à traîner au Tribunal d’Instance une famille avec des enfants de 8 et 11 ans pour les expulser de leur logement. Leur demandant même de trouver une solution par eux-mêmes. Les convoquant aussi régulièrement pour leur faire du chantage « si vous partez avant le procès, la préfecture vous fera moins de problèmes pour obtenir vos papiers… »
Malgré ce que voudraient nous faire croire les autorités, des solutions de prise en charge existent.
D’abord, l’Aide Sociale à l’Enfance qui constitue une des modalités de la mise en œuvre du « droit à une vie décente » ou «droit à la protection sociale et à la sécurité matérielle », lequel constitue « un principe de valeur constitutionnelle » selon le Conseil Constitutionnel. Ainsi le tribunal administratif relève-t-il dans l’affaire Pschenychnyak c./ Dpt. des BdR, que « le droit à une vie décente constitue une liberté fondamentale dont l’aide sociale à l’enfance et l’aide à domicile sont des manifestations » (Ordo. réf. TA Marseille, 4 octobre 2002, req. N° 024716/0).
Ensuite, l’article 3-1 de la Convention Internationale des Droits des Enfants de 1989 ratifiée par la France, disposition directement invocable selon le Conseil d’Etat, il est précisé que « dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait d’institutions publiques ou privées de protection sociales (…), l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ».
Enfin, la loi impose à l’État de prendre en charge ces personnes : “Bénéficient, sur leur demande, de l’aide sociale pour être accueillies dans des centres d’hébergement et de réinsertion sociale publics ou privés les personnes et les familles qui connaissent de graves difficultés, notamment économiques, familiales, de logement, de santé ou d’insertion, en vue de les aider à accéder ou à recouvrer leur autonomie personnelle et sociale.” Code de l’action sociale et des familles – Article L345-1
Nous vous invitons vendredi 18 janvier à 9h au Tribunal d’Instance, rue Saint Louis pour soutenir cette famille et pour dire notre raz-le-bol concernant les violations des lois par la préfecture.
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