Droit Au Logement Vienne (86)
Les pouvoirs publics prétendent qu’il n’y a pas de tension sur le logement social. Jean-Claude Servouze le président de l’Entraide Sociale Poitevine et administrateur de Logiparc affirmait dans Centre Presse le 05/04/2012 « Le logement social n’est pas en tension sur la ville. Il y a des solutions pour chacun ». Dans la Nouvelle République le 07/09/2012, c’est Dominique Clément, le maire de Saint Benoît, qui affirme dans l’article « Logements sociaux les élus veulent plus de temps » : qu’« il n’y a pas de tension sur le logement social sur Grand-Poitiers ». Pour lui, il suffit de faire une demande de logement social pour obtenir ce que l’on souhaite dans la « semaine […] sur Grand Poitiers » et « si l’on est pressé, […] à Saint-Eloi, […] dans la journée ».
Pour le Dal86, si les pouvoirs publics peuvent dire cela, c’est entre autres, parce que les bailleurs sociaux trient ceux qui déposent des dossiers selon des critères discriminants.
Par exemple, une famille avec 4 enfants vivant actuellement dans un F3 et qui est escroquée par son bailleur privé, a fait une demande de F6 en février dernier en remplissant un dossier unique. Ce qui visiblement ne suffit pas pour obtenir ce que l’on souhaite dans la semaine car ils ont été forcés de faire le tour de tous les bailleurs sociaux tous les 15 jours et, 6 mois plus tard, ils sont toujours à six dans leur F3. Logiparc n’avait pas de solution pour eux. Sipéa leur a dit qu’il ne leur serait pas attribué de pavillon du fait de leur dossier de surendettement à la Banque de France. Habitat 86 leur a d’abord proposé, mi-août, un F6 en exigeant qu’il remplissent de nouveau le même dossier unique qu’ils avaient déjà rempli en février ! Et notamment de (re)donner des renseignements en particulier une « quittance de loyer ou à défaut une attestation de loyers à jour complétée par le propriétaire ». Ensuite, Habitat 86 leur a refusé l’attribution du logement qui leur avait été réservé, explicitement en raison de dettes, en fait quatre loyers non prélevés par leur bailleur privé actuel (qui percevait toutefois les APL et qui avait reçu un RIB et une autorisation de prélèvement dûment remplie et signée).
Rappelons que les bailleurs sociaux n’ont pas le droit d’exiger des documents pour savoir si les gens sont à jour ou non de leurs loyers. Ils n’ont pas non plus le droit de discriminer les demandeurs en fonction de leur situation d’endettement de surcroît si c’est un dossier de surendettement accepté par la Banque de France.
Le logement social est-il réservé aux gens qui n’ont aucuns problèmes financiers ? NON, ce genre de discrimination est illégal. Cette famille a besoin et a le droit d’avoir un logement social adapté à ses besoins.
A l’heure où la mairie de Poitiers se vante de la lutte contre les discriminations, qu’elle mène depuis 2007 en faisant un appel à projets, les bailleurs sociaux qui manquent de moyens financiers, discriminent à qui mieux mieux en écartant les dossiers selon des critères illégaux.
Venez avec nous jeudi 20 septembre à partir de 16h30 au siège d’Habitat 86, 107 rue des Couronneries à Poitiers, pour dénoncer ces pratiques honteuses et exiger que ce bailleur social attribue un logement à cette famille.
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DAL86 – dal86@free.fr – 06 52 93 54 44 / 05 49 88 94 56
Permanences : tous les samedis matin de 11h à 12h Maison de la Solidarité 22 rue du Pigeon Blanc Poitiers
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