Expulsions :Une prévention toujours inefficace L’Humanité 15-03-12

Lancées il y a un an, les commissions censées limiter les expulsions sont déjà critiquées.

«Insuffisantes, incohérentes et inefficaces. » La Fondation Abbé-Pierre ne mâche pas ses mots pour qualifier les politiques de l’État pour éviter les expulsions locatives. La loi Molle, votée en mars 2009, a bien créé des commissions réunissant l’ensemble des acteurs concernés par les expulsions, mais leur mise en place, obligatoire depuis le 1er janvier 2011, a été très inégale selon les territoires, révèle une étude de l’Association nationale d’information sur le logement (Anil) de janvier 2012. En Seine-Saint-Denis, particulièrement touchée par le mal-logement, la commission spécialisée de coordination des actions de prévention des expulsions, dite « Ccapex », ne s’est toujours pas réunie. À Paris, « il n’y a eu que 80 dossiers examinés en sept mois d’activité pour 1 300 expulsions », explique Sarah Coupechoux, de la Fondation Abbé-Pierre.

Au départ favorables à leur extension, les associations regrettent que ces commissions, seulement consultatives, n’aient pas été intégrées à la procédure de l’expulsion. En effet, il faut « étudier plus profondément la situation de chaque personne menacée pour favoriser le travail des juges, plaide Sarah Coupechoux. Actuellement, près de 60 % des personnes concernées ne se présentent pas au tribunal. Du coup, les magistrats tranchent en fonction des éléments apportés par le bailleur ou le propriétaire ».

L’impact de ces commissions est par ailleurs contrecarré par la suppression de la rétroactivité des APL, ou plus largement le manque des aides versées par l’État. Quant aux délais accordés pour régler les impayés, principale arme utilisée contre les expulsions, ils sont annihilés par la hausse des loyers. La part des revenus consacrée au loyer au moment de l’impayé est bien souvent supérieure à 50 %, « taux d’effort au-delà duquel il est non seulement difficile de payer son loyer mais aussi quasi impossible de rattraper les retards de paiement », révèle une étude de l’antenne du Gard de l’Anil.

P. Du.