Droit Au Logement Vienne (86)
Concernant le squat du 96 avenue de Nantes où plusieurs familles (7 adultes et 12 enfants de 1 à 12 ans) ont élu domicile, Il y a urgence aujourd’hui que l’État protège les squatteurs. D’abord contre leur propriétaire qui les menace de MORT. Il doit aussi, comme c’est dans ses compétences, et immédiatement, leur trouver des solutions de relogement et de prise en charge. C’EST LA LOI !
En effet, le propriétaire a commis une publication publique haineuse sur Facebook (8 photos, 23 likes et 1582 partages) suivie de commentaires tout aussi haineux et de plus racistes : menaces, menaces de mort, appel au meurtre, appel à la haine raciale…
Morceaux choisis :
Raphael Tranquard 23 août, 16:12 : Quand tu penses que y a des gens qui créent ces lois là c’est le truc de fou quand même , y a de quoi revenir à dix avec des flingues et tout dégommer c’est fou putin j’imagine ta haine !!!! Courage mec
MV Plaza 24 août, 11:46 Merci l’ami, c’est en cours de préparation on va avoir besoins bras les infos tournerons en MP pour le moment on patiente ….
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MOrgane Géneté 23 août, 18:36 Ça arrive à plein de clients au boulot et à partir du moment où ils souscrivent à un contrat comme EDF juridiquement on ne peut les déloger ! C’est vraiment dégueulasse !!!! Courage
MV Plaza 24 août, 11:47 T’inquiète pas qu’ils vont partir de magniere forte s’il le faut,
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MOrgane Géneté 23 août, 18:49 J’ai demandé à mes collègues il faut que tu porte plainte pour pouvoir lancer une procédure d’exclusion ça risque de prendre du temps c’est sûr… ?
MV Plaza 24 août, 11:49 Tkt plainte faite, recommander au procureur et à la prefete , article dans le journal , huissier … Et si Ca ne bouge pas bien on emploieras la méthode muscle la plus loyale
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Geoffrey Breugnon 23 août, 19:46 Essaye un bombardement de boules puante…av cette chaleur ça va les faire sortir!
Je suis deg pr toi serieux…
Nicolas Bouet 23 août, 22:01 Ces gens la sont trop habitués à vivre dans la puanteur et leur excréments, ca ne les dérangerait pas
MV Plaza 24 août, 11:50 Hey moi si je suis pas dégoûter …. Tkt on aura sûrement besoin bras d’ici peut
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MV Plaza (https://www.facebook.com/vincentMPoitiers?fref=ufi ) 24 août, 12:43 Cédric Barré si la vente est compromise , je fais Pete l’immeuble est je m’arrache de France . Soit la France donne du pleins pouvoir à ses compatriotes français soit elle le donne a tous ses skateurs sans papiers, mais il va falloir qu’ils fassent un choix rapidement
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Vincent Gillier 24 août, 12:24 Putain c’est la merde pour toi Vince. Solutions envisageables, couper l’eau et l’électricité, casser la douche, les éviers et lavabo. Je te souhaite bon courage et espère que tu puisses sortir vite fait de cette situation.
Yvann Verhaegen 24 août, 14:07 Moi ce qui me tue c’est que tu payes tes impôts et toutes leurs conneries, et pourtant quand ta des enculer qui viennent forcer la porte de chez toi on leur dit rien et ils peuvent faire ce qu’ils veulent (bien-sûr il ne paye pas les impôts comme nous) sa me rend dingue! Putain faut tout faire peter
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La colère haineuse et raciste de ce propriétaire a été relayée par un site raciste islamophobe qui conclut ainsi : « L’État aux abonnés absents. La loi est faite pour les voleurs et les illégaux. Le propriétaire n’en peut plus. S’il craque et vient récupérer son bien manu militari c’est lui qui sera lynché et qui aura les pires ennuis avec la justice mais on ne peut qu’espérer qu’il puisse donner une leçon cuisante aux voleurs… Je rêve de voir un groupe de Résistants fiche des raclées carabinées à chaque individu de ce groupe de squatteurs à chaque fois qu’il sort, jusqu’à ce que, retranchés dans l’appartement et terrorisés, ils soient obligés d’appeler la police pour qu’elle les exfiltre… Quel pied ce serait ! »
La colère haineuse et raciste de ce propriétaire a été aussi relayée de manière toutefois beaucoup plus mesurée par un article de la Nouvelle République – Centre Presse du 29 août 2016 dans lequel il est quand même précisé que, « À mots plus ou moins couverts, le propriétaire et son mandataire n’excluent pas, si rien ne bouge rapidement, de revenir sur place avec du monde ».
Le propriétaire y explique : « Ils se sont installés de force, maintenant ils me disent qu’ils sont chez eux ». Il est clair qu’il confond tout. Petit rappel à la loi : “la demeure est inviolable dès lors que l’occupant peut se dire chez lui « quel que soit le titre juridique de son occupation » Cass. crim. 13 oct. 1982, préc. confirmé par Cass. crim. 23 mai 1995, préc.). Ainsi […] la protection est reconnue à l’occupant sans titre ne pouvant arguer d’une quelconque autorisation, dès qu’il habite les lieux depuis un certain temps. Ainsi, les squatteurs vivants depuis plusieurs semaines dans les lieux sont dans leur domicile dont ils ne peuvent être expulsés par la force publique qu’en vertu d’une décision judiciaire exécutoire (Cass. crim. 22 janv. 1957, Bull. crim., n°68). Il est difficile de fixer une durée minimale en deçà de laquelle l’éviction des intéressés pourrait être réalisée sans décision de justice ; les services de police devraient se montrer prudents au delà de 48 heures (V. Chapus et Chemin, Centre. doc. et inf. pol. nat. Bull. n°13, janv. 1982)”. Carole Frazier, Violation de domicile, Répertoire de droit pénal et de procédure pénale Dalloz , mars 2001.
L’immeuble du 96 avenue de Nantes constitue donc le domicile des personnes qui y habitent. Y pénétrer constituerait une VIOLATION de DOMICILE au sens de l’article 226-4 du Code pénal, modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 – art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 « L’introduction ou le maintien dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende. »
Mais bien sûr que le propriétaire se rassure, l’immeuble lui appartient toujours. Mais ce n’est pas son domicile mais celui des squatteurs. En effet, tous les parents ont le devoir de protéger leurs enfants et de leur offrir un logement et une vie digne. Lorsqu’on est en état de nécessité, entrer par la porte ouverte d’un logement qui n’est le domicile de personne et en faire son domicile n’est pas un délit. Au contraire c’est un DEVOIR. Bien-sûr cela entre en contradiction avec le droit de propriété de la personne qui possède le logement. Mais c’est alors à la justice de décider. ET SEULEMENT A LA JUSTICE !
Nous comprenons la colère de ce propriétaire mais ne devrait-il pas plutôt s’offusquer qu’il y ait à Poitiers des familles entières à la rue ou vivant dans des taudis ? Il préfère critiquer l’État pour son inertie par rapport à sa situation. Or, il n’y a, dans son cas comme dans les précédents, aucune inertie de l’État, ni de bienveillance de la justice envers les squatteurs. Par exemple, des personnels d’ERDF accompagnés de 3 voitures de police sont venus il y a quelques jours couper l’électricité au poteau. Soit dit en passant, l’électricité n’avait pas été remise dans le squat pour la simple raison qu’au squat Carnot, L’État avait tenté une expulsion illégale en demandant à ERDF de porter plainte pour vol d’électricité ce qui avait déclenché une opération policière d’expulsion et une « audition » d’une famille au commissariat durant plusieurs heures [VOIR] . Soit dit encore en passant, si comme il le dit si bien, le propriétaire s’inquiète de l’état dans lequel il va retrouver son bien, ce n’est pas en durcissant les conditions de vie dans le squat et en précarisant plus les habitants qu’il va leur permettre de bien l’entretenir !
La justice quant à elle, place toujours et encore le droit de propriété privée au dessus du droit au logement, du droit des enfants, du droit à avoir une vie digne… Ce qui est pour nous très problématique car c’est une réelle inversion des valeurs. Au contraire le droit de propriété privée, non pas le droit de propriété d’usage, mais le droit que quelqu’un a sur un logement qui n’est pas son domicile devrait céder devant le droit au logement, le droit des enfants, le droit à avoir une vie digne. « Le droit au logement est reconnu comme un droit social depuis 1946. Au niveau international, la Déclaration universelle des Droits de l’Homme de 1948 reconnaît dans son article 25-1 que le droit au logement fait partie des droits sociaux : « Toute personne a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien-être et ceux de sa famille, notamment pour l’alimentation, l’habillement, le logement, les soins médicaux ainsi que pour les services sociaux nécessaires« .
En France, le droit au logement est un droit constitutionnel, qui découle des 10e et 11e alinéas du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 » peut-on lire sur Vie-publique.fr
Soit dit en passant la loi de réquisitions des logement vacants est inapplicable à Poitiers car il n’y a pas de crise grave du logement dans cette ville. Il y a par exemple plusieurs centaines de logements sociaux vacants.
Concernant le traitement qu’a fait subir l’Etat aux familles du squat nous sommes toujours en encore dans la politique d’élimination voire d’extermination des indésirables. En effet comme nous l’écrivions en 2014 : « Devant les grosses difficultés qu’ils ont à expulser, les pouvoirs publics sont amenés à utiliser des méthodes délétères, brutales et illégales pour faire partir les gens d’eux-mêmes. L’indignité et les carences du CHUS (Centre d’Hébergement d’Urgence Sociale), l’impuissance du SIAO (Service Intégré d’Accueil et d’Orientation), le défaussement du social sur le caritatif, mais aussi, la violation des droits élémentaires des personnes : l’affamement, la privation de moyen de se loger et de soins…, les discriminations, le harcèlement policier, le harcèlement administratif avec ses procédures ubuesques et les « dysfonctionnements » des services de la préfecture, le harcèlement juridique, le torpillage des associations de soutien et d’accompagnement, la désactivation des services sociaux… participe à l’entreprise de dissuasion et d’intimidation des migrants et autres indésirables. »
La presse l’a précisé : « les roms expulsés de quatre squats depuis plusieurs mois se sont trouvés de nouveaux points de chute dans l’agglomération de Poitiers dont cet immeuble ». Mais la réalité de l’action de l’État et de la municipalité est encore plus brutale, cruelle et impitoyable.
Par ex, l’une des famille du squat, 5 enfants de 1 à 12 ans, a été expulsée du squat Carnot le 11 avril dernier. L’État pourtant obligé par la loi, n’avait prévu aucune prise en charge ni aucun relogement. C’est le blocage de l’expulsion par les soutiens des squatteurs qui a forcé la préfecture à donner une puis deux nuits d’hôtel et encore pas à toutes les familles, nuits d’hôtel reconductible durant une semaine, puis un hébergement en foyer de deux mois pour deux familles et de un seul mois pour la dernière qui est cette famille du squat 96 avenue de Nantes. Pourquoi un seul mois au lieu de deux pour cette dernière famille ? Parce que, tenez-vous bien, les parents ne respectaient pas l’obligation scolaire pour leurs enfants ! Admettons que effectivement ces parents ne respectaient pas l’obligation scolaire, ce qui resterait encore à prouver, ne peut-on pas comprendre que leurs conditions d’existence très difficiles en squat ne pouvaient pas le leur permettre ?
Et surtout les priver d’une prise en charge et les remettre à la rue au bout d’un mois n’était-ce pas les empêcher d’autant plus de respecter l’obligation scolaire et punir deux fois ces enfants victimes ?
Et pourtant c’est ce qui fût fait ! Ils ont été expulsé du foyer et se sont retrouvés à la rue dans la nécessité de retrouver un logement pour protéger leur cinq enfants. C’est pour cela qu’ils sont rentrés dans cette maison du 96 avenue de Nantes.
Le propriétaire a bien raison d’en vouloir à l’État mais pas pour les raisons qu’il invoque. L’État par sa politique délétère voire perverse a mis tout en place pour que des gens élisent domicile dans un squat, cela a été celui-ci, cela aurait pu être un autre.
Il y a urgence aujourd’hui que l’État protège les squatteurs. D’abord contre leur propriétaire qui les menace de MORT. Il doit aussi, comme c’est dans ses compétences, et immédiatement, leur trouver des solutions de relogement et de prise en charge. C’EST LA LOI !
Rappelons pour finir que pour l’expulsion du squat Gibautel voilà plus d’un an, la famille avait été prise en charge et conduite dans un foyer et y est restée un an jusqu’à ce qu’elle ait pu obtenir un logement géré par un CHRS.
DAL86 – dal86@free.fr – 06 52 93 54 44
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