[Précision du 1er mai 2013 : d'autres assignations portant celles-ci une date de convocation valide au Tribunal d'Instance : vendredi 3 mai 2013 à 9h, sont arrivées lundi dernier 29 avril à 17h40. Alors, assignation vendredi ou pas ? Devons -nous nous attendre à en avoir une troisième voire une quatrième pour d'autres jours ? …
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Nous ne savons pas trop comment prendre les titres de la Nouvelle République « Squat rom à L’Étape » et « Squat rom ». Nous espérons qu’il s’agit seulement, comme le font certaines autres organisations, d’insister sur la spécificité des roms : une situation qui est plus déplorable et scandaleuse que celle des « sans papiers ». Il se trouve toutefois qu’aujourd’hui …
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Hier lundi 15 avril à 17h10, les huissiers sont passés au squat l’Etape. Ils ont tout visité, pris des photos et les identités. Ils avaient une « requête à fin de constat » et une ordonnance obtenue du juge Philippe Darrieux, premier vice-président du Tribunal de Grande Instance qui leur donnait la possibilité de se faire assister …
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Dimanche dernier a eu lieu l’ouverture officielle de l’ex-foyer “l’Etape” rue d’Oléron. VOIR, VOIR et VOIR. Ce lieu sert à palier l’incapacité des autorités à gérer le problème de l’hébergement d’urgence et plus généralement du logement, en particulier pour les familles et les personnes mises et maintenues par la préfecture en situation administrative irrégulière. En …
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Alors que de nombreuses familles et personnes seules sont à la rue ou dans des conditions de logement très précaires, alors que la situation de l’hébergement d’urgence est dramatique : l’accueil inconditionnel et continu n’est pas assuré, les places manquent, les locaux sont vétustes et indignes,la Ville de Poitiers a décidé de vendre l’ancien foyer l’Étape …
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En fin d’après-midi, une dizaine de militants de Droit au Logement accompagnant une famille roumaine ont occupé une bâtisse du centre-ville et laissée vacante selon eux depuis deux ans. Il s’agit d’un ancien foyer géré par la…
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La famille G. – le père, la mère et leur petite fille de 2 ans-, est hébergée au CHUS (« 115 ») depuis février 2011. Le Toit Du Monde leur a trouvé une solution d’hébergement dans la communauté des Sœurs de Salvert en janvier dernier. Ils en sont expulsés parce qu’ils coûtent trop cher et que, selon …
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2000 logements vacants à Toulouse, mobilisables tout de suite ! Le chiffre, donné par la Mairie de Toulouse en janvier 2010, a aujourd’hui des échos de culpabilité pour vous et vos adjoints. Trois ans plus tard, combien de logements la Mairie a t-elle réquisitionné? Zéro !
On entend déjà, le classique « ce n’est pas dans …
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Beaucoup de monde au Tribunal d’Instance en cette matinée. Beaucoup de dossiers aussi. L’affaire n’a été plaidée qu’à la fin à partir de 13h15. Grosse pression de la police remarquée par l’avocate dans sa plaidoirie. Les policiers se sont relayés tout au long de la matinée. Entre deux et six présents en même temps, plus …
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Chapitre 2 : Dispositions particulières aux locaux d’habitation ou à usage professionnel ( Articles L412-1 à L412-8)
Article L412-1
Si l’expulsion porte sur un local affecté à l’habitation principale de la personne expulsée ou de tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement, sans …
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